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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

U. V. ARTICLE 102

1. Emploi des termes

Aux fins du présent Statut :

a) On entend par "remise" le fait pour un Etat de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut.

b) On entend par "extradition" le fait pour un Etat de livrer une personne à un autre Etat en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale.