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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

XIX. CHAPITRE XII. FINANCEMENT

A. ARTICLE 113

1. Règlement financier et règles de gestion financière

Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l'Assemblée des Etats Parties.