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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

XX. CHAPITRE XIII. CLAUSES FINALES

A. ARTICLE 119

1. Règlement des différendsTout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour.

1. Tout autre différend entre deux ou plusieurs Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Statut qui n'est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois après le début de celles-ci est renvoyé à l'Assemblée des Etats Parties. L'Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d'autres moyens de le régler, y compris le renvoi à la Cour internationale de Justice en conformité avec le Statut de celle-ci.