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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

F. ARTICLE 124

1. Disposition transitoire

Nonobstant les dispositions de l'article 12, paragraphe 1 et 2, un Etat qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de révision convo-quée conformément à l'article 123, paragraphe 1.