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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

E. ARTICLE 9

1. Eléments des crimes

1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7 et 8. Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.

2. Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par :

a) Tout Etat Partie;

b) Les juges, statuant à la majorité absolue;

c) Le Procureur.

Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.

3. Les éléments des crimes et les amendements s'y rapportant sont conformes au présent Statut.