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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

V. VI. VII. CHAPITRE III. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL

A. ARTICLE 22

1. Nullum crimen sine lege

1. Une personne n'est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour.

2. La définition d'un crime est d'interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d'ambi-guïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation.

3. Le présent article n'empêche pas qu'un comportement soit qualifié de crime au regard du droit international, indépendamment du présent Statut.