E. ARTICLE 26
1. Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans
La Cour n'a pas compétence à l'égard d'une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d'un crime.
Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
Rapports législatifs
Rapport n° 205 (2001-2002), déposé le