Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

VIII. IX. CHAPITRE IV. COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA COUR

A. ARTICLE 34

1. Organes de la Cour

Les organes de la Cour sont les suivants :

a) La Présidence;

b) Une Section des appels, une Section de première instance et une Section préliminaire;

c) Le Bureau du Procureur;

d) Le Greffe.