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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

L. ARTICLE 45

1. Engagement solennel

Avant de prendre les fonctions que prévoit le présent Statut, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent en séance publique l'engagement solennel d'exercer leurs attribu-tions en toute impartialité et en toute conscience.