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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

E. ARTICLE 80

1. Le Statut, l'application des peines par les Etats et le droit national

Rien dans le présent chapitre n'affecte l'application par les Etats des peines que prévoit leur droit interne, ni l'application du droit des Etats qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre.