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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

XIV. XV. CHAPITRE IX.

XVI. COOPÉRATION INTERNATIONALE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

A. ARTICLE 86

1. Obligation générale de coopérer

Conformément aux dispositions du présent Statut, les Etats Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.