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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus

 

B. LES RÈGLES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION DANS LE TUNNEL DU FRÉJUS

Les règles de contrôle de la circulation dans le tunnel du Fréjus sont déterminées par l'article 15 de la convention franco-italienne du 23 février 1972. Cet article dispose que « les agents de la police de la circulation de chaque Etat pourront circuler librement pour les besoins du service dans l'ensemble de deux concessions. La police de la circulation dans le tunnel pourra être assurée par des patrouilles mixtes composées d'agents de chacun des Etats. La constatation et la répression des infractions seront assurées dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elles ont été commises ».

Ces dispositions, proches de celles retenues à partir de 1965 pour le tunnel du Mont-Blanc, ont posé des problèmes d'interprétation. En effet, le texte n'établissait pas clairement si les fonctionnaires de police étaient habilités à établir un procès verbal de contravention en territoire étranger, quand bien même agiraient-ils dans le cadre d'une patrouille mixte. En conséquence, le contrôle de la circulation s'est effectué dans les mêmes conditions que dans le tunnel du Mont-Blanc.