B. UNE PRÉSENCE FRANÇAISE MARGINALE EN MATIERE DE COOPÉRATION TECHNIQUE INTERNATIONALE
1. Une coopération internationale de nature nouvelle
La coopération internationale dans le domaine juridique et administratif a connu un changement de nature radical et n'est plus le domaine exclusif de quelques experts appelés intuitu personae dans un cadre bilatéral.
De plus en plus, elle fait intervenir des groupes d'experts , souvent de nationalité différente, travaillant par appels d'offres dans le cadre de programmes financés par de grands bailleurs de fonds internationaux, notamment l'ONU, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement ou la Banque africaine de développement.
La vague de démocratisation des institutions politiques en Europe centrale orientale ainsi que dans de nombreux pays du Sud et de l'Afrique francophone en particulier dans les années 1990 a profondément fait évoluer cette coopération technique internationale.
L'Union européenne joue un rôle particulièrement important en ce domaine, avec ses programmes relatifs à la préparation des Etats candidats (programme PHARE à destination des pays d'Europe centrale et orientale) ou des pays de la Méditerranée (programme MEDA) et des pays de la Communauté des Etats indépendants (programme TACIS pour l'ex-URSS).
Or, la présence française en ce domaine reste très modeste, contrairement à celle de certains de nos voisins.
2. Des acteurs dispersés
Actuellement, les acteurs français s'étant vu confier des coopérations juridiques internationales sur appels d'offre sont rares : quelques cabinets d'avocats, Thalès (ex-Thomson), la Caisse des dépôts et des consignations, mais principalement ACOJURIS et le Parlement (en ce qui concerne plus particulièrement la coopération interparlementaire).
De plus, la présence française pâtit d'une certaine dispersion dans le domaine de la coopération juridique et institutionnelle.
L'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS) créée à l'initiative du Garde des Sceaux et de M. Robert Badinter, président d'ARPEJE (Association pour le renouveau de la pensée juridique en Europe), et actuellement présidée par M. Pierre Bézard, président de chambre honoraire à la cour de cassation, regroupe l'ensemble des acteurs du monde juridique et judiciaire (ministères de la Justice et des Affaires étrangères, secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, établissements de formation, avocats, huissiers de justice, notaires et universités, Cour des comptes et Conférence des bâtonniers et Assemblée nationale), le Sénat étant observateur.
Elle répond actuellement principalement à des demandes d'assistance bilatérale, transmises par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères.
L' ADETEF -Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière- , émanation du ministère de l'économie et des finances 4 ( * ) , joue le même rôle en matière économique et financière .
Fonctionnant selon les règles comptables applicables aux organismes de droit privé, elle participe à des programmes de coopération en matière fiscale (formation, création d'impôts), de gestion financière et comptable des fonds publics, de gestion active de la trésorerie et de la dette de l'Etat et d'amélioration de la gestion publique en général.
Cependant, la coopération bilatérale reste son activité principale.
Il n'y a donc aucun intervenant privilégié pour les ministères étrangers.
* 4 Dont le conseil d'administration est composé des directeurs ou chefs de service autonomes impliqués dans la coopération technique internationale du ministère ainsi que du directeur général de la coopération et du développement et du directeur du développement et de la coopération technique du ministère des Affaires étrangères.