N° 230
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d' éviter les doubles impositions , de prévenir l' évasion fiscale et d'établir des règles d' assistance administrative réciproque en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 401 (2000-2001)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention signée le 19 décembre 1980 entre la France et la Norvège. Cet avenant vise à mettre un terme à une différence d'interprétation portant sur la nature des centres culturels.
Compte tenu des conditions de fonctionnement de ces entités, la Norvège les assimilait à des établissements publics industriels et commerciaux et entendait imposer les rémunérations versées aux personnels desdits centres.
Au contraire, la France estimait que les activités des centres culturels, à savoir l'enseignement et la diffusion de la langue et de la culture françaises, présentaient un caractère de service public administratif et qu'en conséquence, elle était en droit d'imposer les rémunérations des personnels desdits centres.
Le présent avenant constitue un compromis : la France garde le droit d'imposer les revenus de l'ensemble des personnels employés dans les centres culturels s'ils possèdent, soit la nationalité française, soit la double nationalité française et norvégienne, soit exclusivement la nationalité d'un Etat tiers. En revanche, les agents recrutés au niveau local de nationalité norvégienne qui ne possèdent pas la nationalité française seront désormais soumis à l'impôt en Norvège.
I. LES ÉCHANGES CULTURELS ENTRE LA FRANCE ET LA NORVÈGE
Les relations culturelles, linguistiques, scientifiques et techniques entre la France et la Norvège s'inscrivent dans un cadre institutionnel constitué de trois accords bilatéraux : l'accord culturel du 4 décembre 1953, l'accord de recherche scientifique et technique et de développement industriel du 3 novembre 1983 et l'accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle du 3 décembre 1986.
Les moyens alloués au développement des relations culturelles et de la coopération scientifique et technique sont constitués, pour l'année 2001, d'une enveloppe de 0,41 million d'euros en titre III (fonctionnement) et de 0,24 million d'euros en titre IV (interventions).
A. DES ÉCHANGES EN PROGRESSION SIGNIFICATIVE
1. Les échanges dans le domaine artistique
Les domaines traditionnels des échanges artistiques entre la France et la Norvège se cantonnaient jusqu'à peu aux arts plastiques et à la musique. Toutefois, d'autres domaines, comme la danse, le nouveau cirque (le centre culturel français est associé au Festival annuel du nouveau cirque) et les arts de la rue sont en progression. Par ailleurs, notre ambassade joue le rôle de médiateur entre les institutions norvégiennes et les artistes francophones d'Afrique, du Maghreb et du Moyen-Orient.
Plusieurs événements récents ont connu un grand succès sur la scène culturelle norvégienne : la participation au Festival de Bergen en mai-juin 2001 de trois ensembles de musique et de danse contemporaines (William Christie et les Arts florissants, Philippe Découflé et la troupe Kubilaï Khan), une conférence de Jacques Derrida suivie par un millier de personnes, une participation remarquée du metteur en scène Claude Régy à un séminaire sur l'oeuvre du dramaturge Jon Fosse, un festival franco-norvégien de musiques techno-électroniques qui a donné lieu à des concerts à Stavanger, Bergen Kristiansand et Oslo.
Enfin, l'ambassade de France a lancé en mars-avril 2001, à titre expérimental, un festival intitulé FRANKOFONI destiné à promouvoir en Norvège la francophonie, en insistant sur la diversité culturelle qu'elle porte en elle. Cette édition « zéro » a remporté un succès tel qu'il assure la participation de l'ambassade à une édition 2002 plus ambitieuse.