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Proposition de loi relative au nom patronymique

 

ANNEXE 3
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AUDITIONS PUBLIQUES DE LA COMMISSION DES LOIS
DU MERCREDI 20 JUIN 2001

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AUDITION DE MME MARIE-FRANCE VALETAS,
CHARGÉE DE RECHERCHES À L'INSTITUT NATIONAL
D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES (INED)

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Mme Marie-France Valetas a présenté les résultats d'une étude portant sur la pratique patronymique des femmes mariées dans les pays de l'Union européenne, publiée dans la revue « Population et sociétés » de l'INED.

Elle a en premier lieu souligné que peu de personnes savaient qu'en France, aucune loi n'oblige la femme à prendre le nom de son mari et, qu'au contraire, la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur, prévoit que nul ne peut porter d'autre nom que son nom de naissance.

Elle a indiqué que les femmes françaises portaient le nom de leur époux dans leur immense majorité, 91 % en 1995, et que la loi de décembre 1985 permettant aux enfants de porter le nom de leurs deux parents en tant que nom d'usage n'était que marginalement appliquée.

Mme Marie-France Valetas a ensuite présenté les diverses pratiques existant dans l'Union européenne. Observant que les femmes mariées conservaient rarement leur nom de naissance, elle a précisé que, dans certains pays de l'Union européenne, presque toutes adoptaient le nom de leur mari, tandis que dans d'autres, elles conservaient leur nom de naissance ou joignaient à leur nom celui de leur époux.

Elle a distingué plusieurs groupes de pays pouvant être classés en fonction de la pratique dominante.

Mme Marie-France Valetas a tout d'abord observé que dans sept pays (Allemagne, Royaume-Uni, Autriche, France, Irlande, Suède et Finlande), les femmes portaient massivement le seul nom de leur mari, alors même que les législations de ces pays variaient beaucoup.

Elle a en effet souligné que le mariage n'avait légalement aucune conséquence sur le nom des époux au Royaume-Uni où aucune loi ne règle la transmission du nom à l'enfant légitime, tandis qu'en Suède et en Finlande, les époux pouvaient choisir un nom commun transmissible à leurs enfants ou conserver chacun leur nom et décider que l'enfant porterait le nom de son père ou celui de sa mère, la France étant le seul pays de ce groupe à ne pas prévoir la transmission du nom de la mère à l'enfant né de parents mariés.

S'agissant du Danemark, de la Grèce, des Pays-Bas et du Portugal, elle a indiqué que plusieurs pratiques coexistaient, mais que la majorité des femmes portaient le seul nom de leur mari, tandis que dans trois pays (Luxembourg, Belgique et Italie), la pratique des deux noms était majoritaire. Mme Marie-France Valetas a cependant précisé qu'en Italie et en Belgique, la prépondérance du double nom n'empêchait pas une femme sur cinq de conserver son seul nom, tandis qu'au Luxembourg le port du seul nom du mari était très fréquent (41 %).

Elle a en outre précisé que le seul pays dans lequel les femmes gardaient majoritairement leur nom (77 %) était l'Espagne, ce pays étant également le seul où la règle de la non-modification du nom des époux était explicite.

Mme Marie-France Valetas s'est ensuite interrogée sur la cohérence entre opinions et pratiques. Elle a observé que les pays où les souhaits s'écartaient le plus des pratiques étaient ceux où le port du nom du mari était massif.

Elle a toutefois constaté un fort attachement à la tradition au Royaume-Uni où la proportion de personnes favorables au port du nom du mari s'élève à 71 %, tandis qu'en France apparaissait une nette volonté de changement, cette proportion n'étant que de 49 %.

Mme Marie-France Valetas a indiqué que l'émergence d'une opinion favorable au port du double nom par la femme pouvait s'interpréter comme une contestation dans les pays où les épouses portaient massivement le nom de leur mari.

Elle a relevé que la France en constituait un parfait exemple, la préférence pour le port des deux noms (40 %) étant deux fois plus forte que dans les autres pays du même groupe, tandis qu'en Italie, en Belgique et au Luxembourg, l'adéquation entre opinions et pratiques était presque complète.

Mme Marie-France Valetas a précisé que dans les pays où l'usage exclusif du nom du mari était largement remis en cause, les opinions des hommes et des femmes divergeaient fort peu, mais que lorsque d'autres possibilités existaient pour les femmes, on observait une différenciation des opinions, les hommes se montrant plus attachés à une solution favorisant leur nom. Ainsi, elle a observé qu'en Grèce et, dans une moindre mesure, au Portugal, les hommes étaient plus favorables au port du nom du mari, de même qu'en Espagne, ils étaient moins favorables à ce que les épouses conservent leur nom de naissance.

S'agissant de la relation entre le nom de la femme mariée et le nom transmis à l'enfant, elle a fait état d'enquêtes plus anciennes existantes, relatives notamment aux femmes divorcées. Mme Marie-France Valetas a souligné que ces enquêtes révélaient les contraintes auxquelles sont soumises les femmes, alors même que le code civil fixe comme règle générale l'abandon du nom marital au moment du divorce. Elle a rappelé que le souci de conserver le nom de leur ex-mari se confondait souvent avec le désir de garder le même nom que leurs enfants et que 60 % des femmes divorcées contestaient l'absence du nom de la mère dans le système de transmission.

Mme Marie-France Valetas a ensuite indiqué que la part d'opinions favorables à l'introduction du nom de la mère dans le système de transmission avait sensiblement progressé au cours des années 1980, passant de 20 % en 1979 à 43 % en 1987, et que les femmes se montraient plus critiques envers le système existant et regrettaient plus souvent l'impossibilité de transmettre leur nom à leur enfant.

Elle a rappelé que les différentes législations relatives à la dévolution du nom dans l'Union européenne résultaient de contextes historiques différents, mais que des modifications importantes avaient parfois été apportées au cours des dernières décennies, et pour certaines très récemment.

Mme Marie-France Valetas a souligné qu'en France, la contrainte vécue par les femmes pouvait être levée par un changement des règles de transmission rendant possible la transmission du nom de la mère, l'enfant ayant alors le nom de son père ou celui de sa mère, ou, mieux encore, celui de ses deux parents et, dans ce dernier cas, sans préjuger de l'ordre des noms pour que le principe d'égalité soit respecté.

Elle s'est ainsi déclarée globalement favorable à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tout en émettant des réserves quant aux modalités de résolution des conflits prévues, la règle de l'ordre alphabétique ne lui semblant pas pertinente.

M. Jacques Larché, président, a relevé la divergence entre l'évolution de l'opinion publique et l'état du droit. Il s'est interrogé sur les effets d'une telle réforme à partir de la deuxième génération.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a alors observé que beaucoup de femmes utilisaient alternativement leur nom de jeune fille pour travailler et le nom de leur mari dans la vie sociale, et s'est en conséquence interrogé sur l'existence d'une véritable demande en ce sens.

Il a souligné que la loi de décembre 1985 relative au nom d'usage n'avait eu que peu de succès et a jugé paradoxale la pratique britannique de transmission du nom du père en l'absence de toute règle juridique contraignante en ce sens.

Mme Marie-France Valetas a reconnu que l'exemple britannique pouvait paraître troublant, mais qu'il était lié à une situation particulière et à des traditions spécifiques à ce pays.

Elle a indiqué qu'une demande sociale en faveur d'une réforme des règles relatives au nom patronymique existait, même si ses manifestations restaient peu spectaculaires.

S'agissant de la loi de 1985 relative au nom d'usage, elle a souligné que d'une part, sa mise en oeuvre avait souffert d'un déficit de publicité et que, d'autre part, elle paraissait peu attractive du fait de sa limitation au nom d'usage et du maintien de l'interdiction de la transmission du double nom.

En outre, Mme Marie-France Valetas a reconnu qu'un problème pouvait se poser à la deuxième génération et qu'il appartenait au législateur de prévoir tous les conflits potentiels et de les régler par avance, ainsi que l'avaient fait d'autres pays de l'Union européenne. Elle a en outre observé que le nombre de conflits était statistiquement faible.

En réponse à M. Nicolas About, Mme Marie-France Valetas a confirmé qu'un aménagement de l'établissement de la filiation des enfants naturels était nécessaire et a indiqué que dans certains pays, un délai de trois à six mois était laissé aux parents pour décider du nom transmis à l'enfant, l'administration le fixant en cas de désaccord persistant entre les parents.