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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec l'Italie pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

 

CONCLUSION

Face à l'accroissement prévisible des besoins de transport au travers de l'arc alpin, et notamment entre la France et l'Italie, le projet Lyon-Turin apparaît indispensable pour éviter la saturation totale des axes existants et pour diriger une partie du surcroît de trafic vers le rail plutôt que vers la route, même s'il est clair que la mise en service de la nouvelle liaison ferroviaire n'empêchera pas l'augmentation du trafic sur les liaisons routières

D'autre part, il est aujourd'hui légitime de s'interroger sur le financement d'un projet qui, selon les estimations actuelles, pourrait représenter pour la France un coût d'environ 8 milliards d'euros d'ici 2015. Le respect des échéances annoncées exigera une clarification rapide du financement pour la partie strictement française, à savoir la ligne à grande vitesse Lyon - Chambéry et le tunnel fret sous la Chartreuse. Pour le tunnel franco-italien, il appartiendra à la commission intergouvernementale, au vu des études confiées à Lyon Turin Ferroviaire, de proposer un mode de financement adéquat. Dans les deux cas, même si l'on peut compter sur une subvention communautaire et sur engagement fort des collectivités locales, c'est à l'Etat qu'il reviendra d'assumer la plus large part de l'investissement.

Si l'on doit souhaiter que ces incertitudes soient rapidement levées, il n'en demeure pas moins que l'accord franco-italien du 29 janvier 2001 constitue une étape indispensable pour la réalisation du projet. D'une part, il consacre officiellement l'engagement de nos deux pays sur ce projet et arrête les caractéristiques définitives du tunnel, ainsi que sa double vocation, pour le transport des voyageurs et des marchandises. D'autre part, il permet le lancement concret de la première phase de la construction qui exige des travaux préalables de reconnaissance et la poursuite d'études techniques, économiques et financières.

Alors que le Parlement italien s'apprête lui aussi à approuver cet accord, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi qui en autorise la ratification.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mardi 19 février 2002.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Michel Pelchat s'est félicité de l'accord intervenu entre les gouvernements français et italien pour le lancement du projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin, mais il s'est vivement inquiété des conditions de financement de cette infrastructure. Il a souligné la dimension éminemment européenne d'une telle infrastructure qui sera empruntée par des marchandises provenant de l'Europe entière. Constatant que la participation de l'Union européenne ne dépasserait pas, dans la meilleure des hypothèses, 20 %, il a observé que l'essentiel du coût de l'ouvrage reposerait sur l'Italie et sur la France avec, pour cette dernière, une forte participation des collectivités locales. Cette situation lui est apparue choquante et, compte tenu de la fonction de transit que joue le territoire français, il a souhaité qu'une surtaxe sur le transport routier international intervienne dans le financement du projet Lyon-Turin.

M. Christian de La Malène a demandé si le trafic envisagé sur la ligne ferroviaire Lyon-Turin aurait pu être dévié sur d'autres itinéraires ou d'autres modes de transport.

M. Xavier de Villepin, président, a interrogé le rapporteur sur les dispositions prises par les promoteurs du projet en matière de sécurité.

En réponse à ces interventions, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé que des financements communautaires seraient sollicités pour la réalisation du projet et qu'il était également prévu d'y affecter des ressources provenant du trafic routier, que ce soit par l'utilisation des excédents d'exploitation des sociétés d'autoroute, notamment celles du réseau autoroutier alpin, ou par l'affectation d'une partie du produit de l'ouverture de capital des Autoroutes du Sud de la France (ASF).

Il a précisé que les besoins de transport entre l'Italie et le reste de l'Europe exigeraient un renforcement de tous les types de transports, y compris le transport maritime, et qu'en l'absence d'une liaison ferroviaire nouvelle par la vallée de la Maurienne, la congestion des axes routiers ne ferait que s'amplifier.

Enfin, il a donné des précisions sur les conditions de sécurité envisagées pour le futur tunnel franco-italien. Il a estimé que la réalisation de deux tubes indépendants éliminait tout risque lié au croisement des trains, alors que par ailleurs de nombreuses dispositions seront prises pour faciliter la surveillance, le traitement des éventuels accidents et l'évacuation des passagers.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.