CONCLUSION
La nouvelle convention pour la protection du Rhin signée en 1999 consacre les évolutions intervenues au cours des quinze dernières années dans la coopération internationale pour le Rhin.
Elle se caractérise par une approche beaucoup plus globale de la protection, étendue à l'ensemble du bassin versant et aux eaux souterraines, et visant non seulement à réduire les émissions polluantes mais aussi à restaurer autant que possible les caractéristiques naturelles du Rhin, en particulier en matière de richesse biologique. Elle se fonde moins sur l'édiction de normes juridiques contraignantes que sur la définition d'un cadre général pour des programmes d'action déterminés en commun, sur la base des principes les plus récents en matière de droit de l'environnement.
Enfin, la nouvelle convention et les actions entreprises sous l'égide de la Commission internationale pour la protection du Rhin paraissent fournir une base appropriée pour la mise en oeuvre de la directive-cadre européenne pour la politique de l'eau, à laquelle la Suisse sera associée et qui préconise un plan de gestion coordonné pour la gestion de l'ensemble du bassin du Rhin.
Votre Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin du 12 avril 1999.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 13 mars 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène a formulé des observations sur la tendance naturelle des organisations internationales de rechercher un élargissement de leur champ de compétences.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole d'accord), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
* 2 Voir le texte annexé au projet de loi n° 2880 (AN - 11 e législature).