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Projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

 

B. L'ACCORD FRANCO-RUSSE COMPARÉ AU RÉGIME INTERNATIONAL ET AUX ACCORDS BILATÉRAUX SOUSCRITS AVEC LA RUSSIE

L'accord franco-russe reprend le principe commun aux conventions de Paris et de Vienne assurant la canalisation de la responsabilité objective sur l'exploitant en cas de dommages nucléaires et exonérant de sa responsabilité le sous-traitant ou le fournisseur.

L'accord va toutefois au delà des dispositions des conventions internationales puisque l'Etat russe s'engage à accorder une protection aux fournisseurs français et à ne pas les attaquer en responsabilité, alors que le régime international n'exclut pas totalement des voies de recours contre le sous-traitant ou le fournisseur si cela figure dans les dispositions contractuelles.

Ce dispositif est assez proche de celui prévu par d'autres accords conclu entre des pays fournisseurs et la Russie.

Le premier d'entre eux a été signé le 16 décembre 1993 ente les Etats-Unis et la Russie. Cet accord prévoit qu'à l'exception des actions en réparation contre des individus ayant causé des dommages avec préméditation, le gouvernement russe n'intentera pas d'actions en réparation contre le gouvernement des Etats-Unis ou des fournisseurs américains pour des dommages physiques ou matériels résultant des activités entreprises dans le cadre des accords américano-russes d'amélioration de la sûreté nucléaire.

Dans le même esprit, un protocole d'accord a été signé le 27 février 1995 entre la Commission européenne et la Russie, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Tacis. En 1998, la Norvége et l'Allemagne ont a leur tour signé un accord bilatéral avec la Russie.

La France a donc engagé assez tardivement des négociations qui ont essentiellement consisté à convaincre la partie russe d'accorder aux fournisseurs français des garanties analogues à celles reconnues aux fournisseurs américains. De fait, l'accord franco-russe s'inspire très largement de l'accord germano-russe de 1998, lui même très proche de l'accord américano-russe de 1993.