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Projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

 

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique2(*)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT3(*)

- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.

La Russie possède une législation sur la responsabilité civile nucléaire mais celle-ci est insuffisante pour permettre l'intervention des fournisseurs français de produits et services dans des conditions de protection juridique satisfaisantes.

Outre le fait que cette législation ne s'applique qu'aux nationaux russes, la Russie n'est pas partie à un accord dont la France serait également partie ou dont elle pourrait bénéficier. En effet, la Fédération de Russie n'est partie à aucune des deux grandes conventions internationales en matière de responsabilité civile que sont la convention de Paris du 29 juillet 1960 et celle de Vienne du 21 mai 1963.

La signature d'un accord bilatéral s'est donc avérée nécessaire pour que les fournisseurs français puissent opérer en Russie comme c'est le cas pour les Américains, les Allemands ou les fournisseurs européens intervenant dans le cadre d'opérations menées par la Commission européenne. L'accord signé engage l'Etat russe à décharger les fournisseurs français de leur responsabilité civile en cas de dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

En tant que deuxième puissance nucléaire civile mondiale, la France possède une spécialisation sectorielle industrielle certaine dans le domaine nucléaire. Les industriels français sont déjà bien implantés dans des pays comme le Japon, la Chine, la Corée du Sud ou la Belgique.

La possibilité pour les entreprises françaises de fournir des matériels aux exploitants d'installation nucléaires situées sur le territoire russe pourrait favoriser le développement de ce secteur compétitif et avoir, de ce fait, un impact en terme de création d'emplois. Celui-ci reste cependant difficilement quantifiable.

* d'intérêt général

La possibilité pour les industriels français de fournir à la Russie des matériels permettra, notamment, la réalisation de plusieurs projets dans les domaines de l'assainissement et du démantèlement nucléaires.

Par ailleurs, elle permettra à la France de contribuer avec d'autres Etats et organisations internationales à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité nucléaires dans ce pays. Dans un souci de développement durable, l'impact de ce dispositif en matière de restauration et de protection de l'environnement sera donc important.

*financière

L'accord n'engage pas les finances de l'Etat et n'emportera donc pas de conséquence majeure pour les finances publiques. Seules les recettes fiscales des exportations vers la Russie, rendues possibles par l'accord, peuvent être mentionnées.

* de simplification des formalités administratives

L'article premier précise les formalités à accomplir par le fournisseur et les autorités compétentes de l'une et l'autre parties préalablement à chaque fourniture.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

L'accord permettra de rapprocher la situation juridique de la Fédération de Russie de la nôtre et de celle de nombre de nos partenaires, en particulier allemands. Il en résultera une plus grande uniformité des règles en la matière, ce qui facilitera le travail des entreprises françaises.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 323 (2001-2002)

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.