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Projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

 

CONCLUSION

La Russie n'ayant toujours pas ratifié la convention de Vienne de l'AIEA, qu'elle a signée en 1996, et ne disposant pas d'une législation nationale instaurant un régime de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires conforme aux principes du droit international, il était nécessaire de conclure un accord bilatéral, comme l'ont fait les Etats-Unis, l'Allemagne ou la communauté européenne, afin de couvrir la responsabilité des fournisseurs français intervenant en Russie.

Certes, pour une large part, la contribution française aux activité d'amélioration de la sûreté nucléaire en Russie passe par les programmes de la Commission européenne et de la BERD, couverts par des accords spécifiques que ces entités ont conclu avec la Russie.

L'accord du 20 juin 2000 permet pour sa part de lever un obstacle juridique à une coopération bilatérale qui porte actuellement sur l'élimination des excédents de plutonium militaire et sur des projets de dépollution nucléaire, mais qui pourrait à l'avenir se développer dans le domaine industriel, compte tenu des perspectives de poursuite du programme électronucléaire russe.

Compte tenu de ces éléments, votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Russie.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 2 octobre 2002.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur l'application de l'accord au domaine nucléaire militaire. Il a également demandé si des déchets nucléaires étrangers étaient recyclés en Russie.

M. Jean-Guy Branger a jugé positive l'amélioration du cadre juridique des relations franco-russes dans le domaine nucléaire, mais il a souligné le caractère très limité des mesures engagées face à l'ampleur des problèmes soulevés par le démantèlement de l'arsenal nucléaire russe.

M. André Dulait a mentionné la volonté de la Russie d'accroître la coopération avec les pays occidentaux en matière nucléaire.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a demandé si la France retraitait des déchets nucléaires russes.

En réponse à ces différentes interventions, M. Xavier Pintat, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- dans le domaine nucléaire militaire, la coopération franco-russe porte sur l'élimination du plutonium militaire russe excédentaire et son recyclage dans des installations civiles en Russie ;

- l'engagement pris au Canada, au mois de juin 2002, par les pays du G8, de financer à hauteur de 20 milliards de dollars une aide au démantèlement et à la sécurisation des programmes nucléaire, chimique et biologique russes démontre l'ampleur du problème et la réelle prise de conscience, par la communauté internationale, de la nécessité de développer la coopération, en particulier en matière nucléaire, avec la Russie ;

- s'agissant des déchets nucléaires, il faut distinguer le retraitement, qui peut s'effectuer dans des installations comme celles de La Hague, du stockage définitif qui s'effectuera quant à lui en Russie.

La commission a ensuite émis un avis favorable sur le projet de loi.