B. LES DÉPENSES DES BUDGETS ANNEXES EN HAUSSE
Les dépenses des budgets annexes, qui s'élevaient en loi de finances initiale à 107,9 milliards de francs (16,45 milliards d'euros) s'établissent en exécution à 109,2 milliards de francs (16,65 milliards d'euros). Trois budgets annexes ont connu une modification de leurs crédits en loi de finances rectificative mais c'est le budget annexe des prestations sociales agricoles qui a enregistré la majeure partie des hausses crédits.
1. Le budget annexe de l'aviation civile
Le budget annexe de l'aviation civile a vu ses crédits de paiement de dépenses ordinaires augmentés de 200 millions de francs (30,49 millions d'euros). L'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative indiquait que « l'ouverture de crédits demandée correspond à des aides aux compagnies aériennes au titre de la compensation des pertes de chiffre d'affaires du 11 au 14 septembre, pendant la fermeture de l'espace aérien américain ».
L'indemnisation correspondant aux quatre jours de fermeture totale de l'espace aérien américain devait être effectuée conformément aux critères fixés dans le cadre de l'Union européenne, tandis que l'indemnisation pour les quatre jours suivants devait être calculée au cas par cas, sur la base du préjudice subi par les différentes compagnies aériennes.
2. Le budget annexe des monnaies et médailles
1,675 million de francs (0,26 million d'euros) de crédits ont été ouverts sur ce budget. Les annulations de crédits se sont, elles, élevées à un montant total de 20,675 millions de francs (3,15 millions d'euros).
3. Le budget annexe des prestations sociales agricoles
Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2001 a vu ses crédits de paiement de dépenses ordinaires majorés de 1,2 milliard de francs (180 millions d'euros), cette ouverture de crédits correspondant selon l'exposé des motifs du collectif à « l'ajustement des dépenses d'assurance maladie ».
Pour les budgets annexes, les reports de 2001 à 2002 représentent 1,7 milliard de francs (260 millions d'euros), contre 1,4 milliard de francs (210 millions d'euros) pour ceux de 2000 à 2001.
C. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR : UNE EXÉCUTION EN DÉFICIT
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors FMI - FSC) font apparaître un solde négatif de 2,8 milliards de francs (430 millions d'euros), contre un excédent de 9 milliards de francs (1,37 milliard d'euros) en prévision.
Le solde de - 2,8 milliards de francs (430 millions d'euros) se répartit entre :
- un excédent de 1 milliard de francs (150 millions d'euros) au titre des opérations à caractère définitif ;
- un déficit de 3,8 milliards de francs (580 millions d'euros) au titre des opérations à caractère temporaire.
Les opérations à caractère définitif concernent surtout le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés qui enregistre en 2001 un excédent de recettes (13,8 milliards de francs, soit 2,1 milliards d'euros) sur les dépenses (11,8 milliards de francs, soit 1,80 milliard d'euros).
Le déficit des opérations à caractère temporaire s'explique par trois facteurs :
- le moindre excédent que prévu du compte d'avances sur impôt locaux, qui passe d'une prévision d'excédent de 6 milliards de francs (910 millions d'euros) à un excédent de 2 milliards de francs (300 millions d'euros) en exécution ;
- le fort déficit du compte d'émission des monnaies métalliques, 2,1 milliards de francs (320 millions d'euros), en raison d'un retour rapide des pièces en francs dans le cadre du passage à l'euro ;
- le fort déficit des comptes de commerce, dont le déficit, évalué en loi de finances initiale, à 102 millions de francs (15,55 millions d'euros) s'est au final élevé à 3,7 milliards de francs (560 millions d'euros).
En loi de finances rectificative, 24,3 milliards de francs (3,70 milliards d'euros) de crédits ont été annulés au titre des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale et 3,7 milliards de francs (560 millions d'euros) au titre des comptes d'avances.
En ce qui concerne les reports de crédits, ceux-ci, qui se sont élevés de 2000 à 2001 à 17,9 milliards de francs (2,73 milliards d'euros), sont de 12 milliards de francs (1,83 milliard d'euros) sur l'exercice 2002.
Solde des comptes spéciaux du Trésor
de la prévision à l'exécution
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
(en millions de francs)
|
|
Loi de finances initiale
|
Loi de finances rectificative (II) |
Total avant intervention du projet de loi de
règlement
|
|
Ecart projet de loi de règlement - Loi de
finances rectifiée
|
|
Opérations à caractère définitif |
|||||
|
Comptes d'affectation spéciale |
48 |
0 |
48 |
1.011 |
963 |
|
Opérations à caractère temporaire |
|||||
|
Comptes d'affectation spéciale |
- 48 |
0 |
- 48 |
- 9 |
39 |
|
Comptes de prêts |
5.757 |
0 |
5.757 |
1.776 |
- 3.981 |
|
Comptes d'avances |
3.887 |
1.180 |
5.067 |
867 |
- 4.200 |
|
(dont compte d'avances sur impôts locaux) |
3.900 |
2.100 |
6.000 |
1.966 |
- 4.034 |
|
Comptes de commerce |
- 102 |
0 |
- 102 |
- 3.734 |
- 3.632 |
|
Comptes d'opérations monétaires (hors FMI, hors FSC) |
- 391 |
0 |
- 391 |
- 2.697 |
- 2.306 |
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers |
15 |
0 |
15 |
22 |
7 |
|
Total |
9.166 |
1.180 |
10.346 |
- 2.764 |
- 13.110 |
Source : projet de loi de règlement pour 2001