EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE PREMIER
Résultats
généraux de l'exécution des lois de finances pour 2001
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001.
Le présent article a pour objet de présenter, sous forme de tableau synthétique, les résultats définitifs de l'exécution de 2001 conformément à l'article 35 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 qui dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année ».
Le présent article fixe, d'une part, le résultat des opérations à caractère définitif du budget général ainsi que des budgets annexes et des comptes d'affectation spéciale, et d'autre part, le résultat des opérations à caractère temporaire en le présentant par catégorie de comptes spéciaux.
Le solde des opérations définitives de l'Etat est arrêté à - 206,305 milliards de francs soit - 31,451 milliards d'euros (il était de - 190,15 milliards de francs en 2000).
Le solde des opérations temporaires est de - 3,776 milliards de francs, soit - 575,703 millions d'euros (+ 902,7 millions de francs en 2000).
Le solde général hors opérations avec le FMI est de - 210,081 milliards de francs soit - 32,026 milliards d'euros) (- 191,05 milliards de francs en 2000).
Le solde général hors opérations avec le FMI et hors Fonds de stabilisation des changes (FSC) est de - 210,161 milliards de francs, soit - 32,038 milliards d'euros (- 191,22 milliards de francs en 2000).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 2
Recettes du
budget général
Commentaire : le présent article a pour objet de fixer le montant définitif des recettes brutes du budget général pour 2001.
Les recettes brutes du budget général s'établissent à 1.953,25 milliards de francs (297,77 milliards d'euros) en 2001, soit une hausse de 3 % par rapport à 2000.
Les recettes fiscales brutes s'élèvent à 2.004,3 milliards de francs (305,6 milliards d'euros), en hausse de 3,2 % par rapport à 2000.
Les recettes non fiscales hors Fonds de stabilisation des changes (FSC) et recettes d'ordre venant en déduction des charges de la dette représentent 204,7 milliards de francs (31,2 milliards d'euros), en hausse de 13,7 % par rapport à 2000.
Les recettes de fonds de concours qui s'élèvent à 29,9 milliards de francs (4,6 milliards d'euros) sont en diminution de 23,7 % par rapport à 2000.
Enfin, les prélèvements sur recettes s'établissent à 303,1milliards de francs (46,2 milliards d'euros), en progression de 6,2 % par rapport à 2000.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 3
Dépenses
ordinaires civiles du budget général
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général s'établit en 2001 à 1.870,95 milliards de francs (285,2 milliards d'euros), contre 1.804,66 milliards de francs (275,12 milliards d'euros) en 2000, soit une progression de 3,7 %, après une hausse de 1,5 % en 2000. Les dépenses ont crû entre 2000 et 2001 de 66,3 milliards de francs (10,11 milliards d'euros).
Par titre, ces dépenses s'établissent comme suit :
- Titre I : 660,06 milliards de francs (100,63 milliards d'euros) contre 625,69 milliards de francs (95,39 milliards d'euros) en 2000, soit une hausse de 5,5 % ; en 2000, cette progression était de 5,9 % ;
-Titre II : 4,96 milliards de francs (0,76 milliard d'euros) au lieu de 4,8 milliards de francs (0,73 milliard d'euros) en 2000, en progression de 3,3 % après une progression de 3 % en 2000 ;
- Titre III : 710,49 milliards de francs (108,31 milliards d'euros) contre 689,18 milliards de francs (105,06 milliards d'euros) en 2000, soit une progression de 3,1 % après celle de 2000 qui était de 2,7 % ;
- Titre IV : 495,44 milliards de francs (75,53 milliards d'euros) contre 484,98 milliards de francs (73,93 milliards d'euros) en hausse de 2,2 % après une diminution de 5,1 % en 2000.
Nettes des dégrèvements et remboursements d'impôt, les dépenses ordinaires civiles du budget général en 2001 s'élèvent à 1.472,74 milliards de francs (224,52 milliards d'euros).
Par ailleurs, le présent article demande l'ouverture 7.023,8 millions de francs (1.070,77 millions d'euros) de crédits complémentaires qui concernent des ajustements de crédits, de caractère évaluatif, aux dépenses nettes effectuées, dont 2 milliards de francs (0,30 milliard d'euros) au titre des pensions.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 4
Dépenses
civiles en capital du budget général
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs des dépenses civiles en capital du budget général de 2001.
Les dépenses civiles en capital du budget général représentent en 2001 un montant définitif de 106,95 milliards de francs (16,30 milliards d'euros) contre 103,16 milliards de francs (15,73 milliards d'euros) en 2000 soit une progression de 3,7 %, comme en 2000. Ces dépenses ont augmenté de 3,79 milliards de francs (0,58 milliard d'euros) de 2000 à 2001.
Par titre, ces dépenses s'établissent comme suite :
- Titre V : 24,73 milliards de francs (3,77 milliards d'euros), contre 22,03 milliards de francs (3,36 milliards d'euros) en 2000, en hausse de 12,2 % après une diminution de 1,7 % en 2000,
- Titre VI : 82,22 milliards de francs (12,53 milliards d'euros) au lieu de 81,13 milliards de francs (12,37 milliards d'euros en 2000, soit une augmentation de 1,3 %, après une progression en 2000 de 5,3 %.
- Titre VII : 533.400 de francs (81.320 euros) contre 270.800 francs (41.280 d'euros) en 2000, en hausse de 100 %.
Aucune ouverture ou annulation de crédits n'est proposée par le présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 5
Dépenses ordinaires militaires du budget
général
Commentaire : le présent article arrête à 111,66 milliards de francs (17,02 milliards d'euros) le montant définitif des dépenses ordinaires militaires pour 2001.
Ce montant correspond à une augmentation des dépenses définitives de 549,4 millions de francs (83,76 millions d'euros), par rapport au précédent exercice.
On note qu'on été ouverts en 2001 4,26 milliards de francs (649,43 millions d'euros) que ce soit par décret d'avance (3,36 milliards de francs, soit 521,23 millions d'euros) ou dans le projet de loi de finances rectificative (0,9 milliard de francs, soit 137,2 millions d'euros) pour couvrir notamment : les surcoûts des OPEX non budgétés (2,27 milliards de francs, soit 346,06 millions d'euros), les mesures « Sapin » (360 millions de francs, soit 54,88 millions d'euros), les besoins de gestion de la gendarmerie (740 millions de francs pour les loyers et le fonctionnement, soit 112,81 millions d'euros) et la hausse des prix des carburants début 2001 (290 millions de francs, soit 44,21 millions d'euros),
Une fois encore, votre rapporteur estime que ces dépenses, connues, répertoriées et récurrentes, au moins pour l'essentiel, doivent faire l'objet d'une inscription de crédits en loi de finances initiale, au lieu d'être systématiquement financées en exécution par les économies de constatation sur des postes non précisés. Elle doivent, en tout état de cause, faire l'objet d'une ventilation plus détaillée entre les différents postes de dépense.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 6
Dépenses militaires en capital du budget
général
Commentaire : le présent article vise à arrêter à 71,00 milliards de francs, soit 10,82 milliards d'euros, le montant définitif des dépenses militaires en capital (équipement militaire du titre V et subventions d'investissement du titre VI).
Cet article ne comporte que des mouvements de crédits infimes ne portant que sur des centimes.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 7
Résultat du budget général de 2001
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter, compte tenu des montants de recettes et de dépenses fixés aux articles précédents, le solde du budget général en 2001.
L'excédent des dépenses (2.160,567 milliards de francs soit 329,376 milliards d'euros) sur les recettes (1.953,251 milliards de francs soit 297,771 milliards d'euros) est arrêté par le présent article à 207,315 milliards de francs soit 31,605 milliards d'euros.
Ce résultat est en progression de 7,8 % par rapport à 2000 (192,29 milliards de francs, soit 29,31 milliards d'euros).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 8
Résultats des budgets annexes
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats des budgets annexes et d'autoriser des ajustements de crédits sur ces budgets.
Les résultats des six budgets annexes pour 2001 sont arrêtés, en recettes et en dépenses, à 112,725 milliards de francs soit 17,184 milliards d'euros. Ils augmentent de 3,09 % par rapport à 2000 (109,35 milliards de francs, soit 16,67 milliards d'euros).
Les ajustements demandés s'élèvent à :
- 4.759,9 millions de francs soit 725,6 millions d'euros en ouvertures de crédits complémentaires dont l'essentiel concerne, comme pour les exercices précédents, le budget annexe des prestations agricoles (BAPSA), 3.862,8 millions de francs (588,9 millions d'euros), soit 81,1 % ; par ailleurs 849,6 millions de francs (129,5 millions d'euros) sont ouverts au titre du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) soit 17,9 % contre 5,9 % en 2000 ;
- 956,2 millions de francs (145,8 millions d'euros) en annulations de crédits non consommés, dont :
. 807,8 millions de francs au BAPSA, soit 123,1 millions d'euros (84,5 %) ;
. 87,2 millions de francs, soit 13,3 millions d'euros au BAAC (9,1 %) ;
. 41,3 millions de francs, soit 6,3 millions d'euros au budget annexe des monnaies et médailles (4,3 %) ;
. 17,1 millions de francs au budget annexe des Journaux officiels, soit 2,6 millions d'euros (1,8 %).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 9
Comptes
spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002
Commentaire : le présent article fixe les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont appelées à se poursuivre en 2002, ouvre des crédits non consommés et modifie les autorisations de découverts. Il arrête par ailleurs les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont appelées à se poursuivre en 2002 et en distribue l'affectation.
I. LES RESULTATS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
A. LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN 2001
En 2001, les opérations sur les comptes spéciaux du trésor se sont élevés à 490 milliards de francs (74,70 milliards d'euros) en dépenses et à 492,6 milliards de francs (75,10 milliards d'euros) en recettes. Par rapport à 2000, la baisse des dépenses et des recettes est très sensible, de l'ordre de 17 % et 15 %. Le recul est dû pour l'essentiel au compte de commerce 904-05 « constructions navales de la marine militaire » dont les opérations en recettes et en dépenses sont passées de 95,11 milliards de francs (14,5 milliards d'euros) en 2000 à 9,84 milliards de francs (1,5 milliard d'euros) en 2001.
Contrairement aux années précédentes, le solde des comptes spéciaux du Trésor (hors FMI et hors FSC) qui permettait de réduire le déficit du budget de l'Etat, est négatif en 2001 à hauteur de 2,8 milliards de francs (0,43 milliard d'euro).
Les dépenses du compte 903-54 « avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » représentent, à elles seules, près des trois quarts des dépenses des comptes spéciaux du Trésor.
B. LES ANNULATIONS ET OUVERTURES DE CRÉDITS
L'ouverture de 39,15 milliards de francs (5,97 milliards d'euros) de crédits est demandée dans le présent projet de loi de règlement. Le montant de crédits à annuler représente 15,02 milliards de francs (2,29 milliards d'euros).
Les annulations de crédits portent pour l'essentiel (14,94 milliards de francs soit 2,28 milliards d'euros) sur les comptes d'affectation spéciale, et surtout sur le compte 902-24 « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » qui a enregistré en recettes en 2001 (13,8 milliards de francs soit 2,10 millions d'euros) moitié moins que les recettes prévues en loi de finances initiale.
Les ouvertures de crédits s'appliquent principalement aux comptes d'avances (39,15 milliards de francs, soit 5,97 milliards d'euros). Ces dépassements concernent tout d'abord les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (35,99 milliards de francs, soit 5,49 millions d'euros), à hauteur de 2,67 milliards de francs (0,41 milliard d'euros) les avances sur le montant des impôts locaux accordées aux collectivités locales (compte 903-54) et à hauteur de 350 millions de francs (53,4 millions d'euros) les avances sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
II. LES SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR AU 31 DÉCEMBRE 2001
Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 2001 comme suit :
(en francs)
|
Désignation des catégories de comptes |
Soldes au 31 décembre 2001 |
|
|
spéciaux |
Débiteurs |
Créditeurs |
|
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire |
8.367.348.203,51 |
|
|
Comptes de commerce |
9.809.320,09 |
4.426.727.857,15 |
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers |
172.633.097,41 |
|
|
Comptes d'opérations monétaires |
64.28.334.430,15 |
12.307.719.095,06 |
|
Comptes de prêts |
114.102.950.201,05 |
|
|
Comptes d'avances |
100.378.072.918,13 |
|
|
Totaux |
278.991.799.966,83 |
25.101.795.155,72 |
III. REPORT ET RÉPARTITION DES SOLDES
Le paragraphe III du présent article reporte les soldes arrêtés au II à la gestion suivante, en application de l'article 24 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 à l'exception d'un solde débiteur de 563,86 millions de francs (85,96 millions d'euros) concernant les comptes d'opérations monétaires (pertes et bénéfices de change), d'un solde débiteur de 559,1 millions de francs (85,23 millions d'euros) concernant les comptes de prêts (annulations de remboursements en capital et en intérêt dus pour 2001 au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés) et d'un solde débiteur de 1,1 milliard de francs (0,17 milliard d'euros) relatif aux comptes d'avances (avance sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur) qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 10
Comptes
spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats d'un compte d'affectation spéciale clos au 31 décembre 2001.
Le compte 902-23 « Actions en faveur du développement des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer » créé par l'article 61 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a été clos au 31 décembre 2001. Le compte a enregistré en 2001 des dépenses de 127,86 millions de francs (19,49 millions d'euros) et des recettes 12 ( * ) de 64,15 millions de francs (9,78 millions d'euros). Au 31 décembre 2001, le solde présentait un solde créditeur de 49,93 millions de francs (7,61 millions d'euros).
Sur ce solde, par arrêté du 29 mars 2002, 6,52 millions de francs (994.273 euros) ont déjà fait l'objet d'un report sur le chapitre 65-01 -aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte du budget de l'outre-mer.
Le présent projet loi de règlement propose d'annuler les crédits restants, à hauteur de 43,39 millions de francs (6,61 millions d'euros). Ceci ne paraît pas complètement conforme au 2° de l'article 34 de la loi de finances pour 2001 selon lequel « à la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 11
Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat
Commentaire : le présent article arrête le solde des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat à la somme de - 10,710 milliards de francs soit - 1,632 milliard d'euros au 31 décembre 2001.
En vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, le projet de loi de règlement établit le compte de résultat de l'année au sein duquel figurent les profits ou les pertes résultant de la gestion des opérations de trésorerie.
Ces opérations de trésorerie ont dégagé un solde négatif de - 10,710 milliards de francs en 2001 contre - 4,42 milliards de francs en 2000, - 4,83 milliards de francs en 1999, - 3,42 milliards de francs en 1998, - 2,53 milliards de francs en 1997 et - 1,99 milliard de francs en 1996.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 12
Pertes en
trésorerie sur devises
Commentaire : le présent article a pour objet d'apurer par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte sur des devises détenues dans les caisses de l'Etat.
Conformément à l'article 35 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le résultat de l'année comprend notamment « les pertes et profits résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie » . Le présent article vise à autoriser le transport aux découverts du Trésor de la perte de 661.783,67 francs soit 100.888,27 euros correspondant à la contre-valeur de l'avoir en deutsche marks détenu par l'Ambassade de France en Bosnie-Herzégovine sur un compte ouvert à Sarajevo.
Ainsi que l'indique l'exposé des motifs du présent article, la banque Sab Banka de Sarajevo auprès de laquelle ledit compte était ouvert « a fait faillite en 1999. Jusqu'au début de l'année 2001, le bureau du haut-représentant en Bosnie représentait la France et d'autres créanciers internationaux (Etats étrangers, Banque mondiale, organisations internationales,...) auprès du liquidateur et du tribunal chargé de la banqueroute. En mai 2001, le bureau du haut-représentant, n'étant plus en mesure d'assurer cette mission, a proposé l'intervention d'un avocat. Cette proposition ayant été abandonnée, la récupération des fonds détenus par l'ambassade de France est apparue exclue ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 13
Reconnaissance
d'utilité publique des dépenses comprises dans une gestion de
fait
Commentaire : le présent article vise à reconnaître d'utilité publique certaines dépenses relevant de la gestion de fait.
La gestion de fait consiste dans le maniement irrégulier de deniers publics par des personnes qui ne sont pas comptables publics ou qui n'agissent pas sous le contrôle ou pour le compte de comptables publics.
Comme les comptables de droit, les comptables de fait doivent rendre compte de leur gestion au juge des comptes. S'agissant des deniers de l'Etat, le juge des comptes est la Cour des comptes.
I. LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Dans les affaires qui lui sont soumises, la Cour des comptes est tout d'abord conduite à déterminer les éléments constitutifs de la gestion de fait en séparant, au sein des masses financières concernées, celles répondant à l'objet qui leur avait initialement été assigné et celles affectées, en-dehors du circuit comptable de l'Etat, à des dépenses à caractère budgétaire. Ces dernières sont seules constitutives de la gestion de fait.
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes juge alors les comptes que lui avaient rendus les personnes qu'elle avait déclarées comptables de fait.
Elle est ainsi conduite à établir la ligne de compte de la gestion de fait et à enjoindre au comptable de fait de reverser auprès d'un comptable public l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses.
Ensuite, la Cour des comptes fait application du troisième alinéa de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 qui dispose que « les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics ». Il s'agit alors de rendre le comptable de fait responsable sur ses propres deniers de la régularité des opérations auxquelles il a procédé.
Le Parlement doit ensuite statuer sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait. En effet, lui seul est habilité, dans le cadre d'une loi de finances, à déterminer la nature, le montant et l'affectation des charges de l'Etat.
Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963, la Cour enjoint les comptables de fait « de produire une décision du Parlement, prise en la forme constitutionnellement requise pour le vote des lois de finances, statuant sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait ».
Le comptable de fait, muni de cette décision du Parlement peut alors se retourner vers la Cour des comptes afin d'être définitivement déchargé de l'obligation de restituer les sommes correspondantes.
La reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans les gestions de fait se fonde sur les arrêts de la Cour des comptes qui, après enquête, est en mesure de définir le montant exact des sommes qui, bien que n'ayant pas été manipulées selon les règles de la comptabilité publique, ont toutefois le caractère d'utilité publique par leur destination.
Quant aux sommes auxquelles la Cour a dénié le caractère d'utilité publique, elles sont soumises à une procédure de recouvrement parallèle qui peut conduire à une procédure contentieuse.
II. LA GESTION DE FAIT DE L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE À L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES (AREHESS)
L'association pour la recherche à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (AREHESS) a été créée le 13 mai 1987 dans le but de permettre à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences sociales (EHESS) de développer ses activités de recherche, par le biais notamment du financement du fonctionnement du Comité scientifique de la recherche universitaire (CSRU), rattaché, par un arrêté du 26 avril 1989, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce même arrêté a nommé le directeur financier de la recherche à l'EHESS comme secrétaire général du CSRU.
Sur le plan financier, une convention conclue les 8 janvier et 7 mars 1990 entre l'EHESS et l'AREHESS prévoit que l'EHESS transfère à l'association les subventions versées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou tout autre organisme, pour le fonctionnement du CSRU. En outre, il est précisé que l'AREHESS procède à l'engagement des dépenses du comité et à leur règlement.
Ainsi, entre 1989 et 1994, l'AREHESS a reçu une somme de 2.209.047,11 francs au titre de subventions allouées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l'EHESS. Sur cette somme globale, 1.949.963 francs ont contribué au fonctionnement du CSRU jusqu'à sa dernière session en janvier 1994.
La Cour des comptes a estimé que les statuts de l'AREHESS ne lui octroyaient pas le droit d'engager et de régler les dépenses du Comité scientifique et que, ce faisant, l'Association s'était immiscée sans titre dans le maniement des deniers publics de l'Etat, indûment soustraits aux règles de la comptabilité publique.
Dans ses arrêts, provisoire du 15,19 et 22 février 1996 et définitif du 17 janvier 2000, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait de l'AREHESS et déclaré comptables de fait :
- l'association AREHESS, en la personne de son président en exercice, et son trésorier ;
- les signataires des décisions ministérielles d'attributions des subventions ;
- le président de l'EHESS, son secrétaire général et les deux comptables successifs ;
- le secrétaire général du CSRU.
Dans son arrêt du 26 février 2001, la Cour des comptes a fixé provisoirement la ligne de compte suivante :
- des recettes admises pour un montant de 2.162.317 francs, soit 329.643,10 euros ;
- des dépenses allouées pour 2.026.142,18 francs, soit 308.883,38 euros ;
- le reliquat de recettes, fixé à 136.174,82 francs (20.759,72 euros), correspondant à une somme de 135.148,82 francs (20.603,3 euros) reversée à l'EHESS par l'AREHESS, ainsi qu'à une somme de 1.026 francs (156,41 euros) qu'il a été enjoint aux comptables de fait de reverser dans la Caisse du Trésor.
Les dépenses concernées ont essentiellement consisté en achats de matériel informatique, en frais d'hôtellerie, de restauration, de transports et de location de salles.
Les dépenses comprises dans cette gestion de fait n'ont été admises par la Cour des comptes que sous réserve de la reconnaissance de leur utilité publique par le Parlement, en la forme constitutionnellement requise par les lois de finances.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Dans le cadre du régime des gestions de fait, la Cour des comptes est appelée à faire reconnaître par le Parlement l'utilité publique de tout ou partie des dépenses concernées, afin, qu'en conséquence, les découverts du Trésor soient augmentés à due concurrence.
Traditionnellement, sauf erreur matérielle, le Parlement adopte sans modification les articles du projet de loi portant règlement du budget relatifs à la reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait.
Votre commission suit ainsi au cas présent les recommandations de la Cour des Comptes.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 14
Transport aux
découverts du Trésor des résultats définitifs de
2001
Commentaire : conformément à l'article 35 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le présent article récapitule le compte de résultat de l'année et autorise son transfert au compte permanent des découverts du Trésor.
Le paragraphe I porte en augmentation des découverts du Trésor les sommes mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11 et 12 soit :
|
l'excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001 |
207,315 milliards de francs (31,6 milliards d'euros) |
|
le résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année |
563,862 millions de francs (85,9 millions d'euros) |
|
les remises de dettes aux pays les moins avancés |
559,071 millions de francs
|
|
la perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs » |
1,104 milliard de francs
|
|
les pertes et profits sur emprunts et engagements |
10,710 milliards de francs
|
|
les pertes de trésorerie |
0,661 million de francs
|
pour un total de 220,254 milliards de francs
(33,577 milliards d'euros).
Le paragraphe II porte en atténuation des découverts du Trésor la somme mentionnée à l'article 10 correspondant au résultat net du compte spécial du Trésor clos au 31 décembre 2001 pour un montant de 49,934 millions de francs (7,612 millions d'euros).
Un seul compte spécial du Trésor a, en effet, été clos au 31 décembre 2001. Il s'agit du compte 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ».
Le montant net des découverts du Trésor après inscription du résultat de 2001 (220,204 milliards de francs soit 33,569 milliards d'euros) devrait s'élever à 4.418,074 milliards de francs, soit 673,53 milliards d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 12 Le compte d'affectation spéciale était doté en recettes des bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).