EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi du mardi 8 octobre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général , sur le projet de loi n° 8 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2001.
A l'issue du débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles puis le projet de loi de règlement du budget de 2001 sans modification.
TABLEAU COMPARATIF
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Article 7 Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit : |
Article 7 Sans modification. |
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Recettes Dépenses |
1.953.251.870.770,52 F 2.160.567.708.681,85 F |
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Excédent des dépenses sur les recettes |
207.315.837.911,33 F |
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La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi. |
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Article 8 |
Article 8 |
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Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. |
Sans modification. |
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(En francs)
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Article 9 I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. |
Article 9 Sans modification. |
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II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2001, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi. |
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 563.862.426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 559.071.704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1.104.013.273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. |
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Article 10 Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. |
Article 10 Sans modification. |
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Article 11 Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10.710.850.636,21 F conformément au tableau ci-après : |
Article 11 Sans modification. |
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Article 12 Une perte de 661.783,67 F correspondant à la contre valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France, en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor. |
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Article 13 Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2.026.142,18 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. |
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Article 14 I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11 et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor : |
Article 14 Sans modification. |
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- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001 207.315.837.911,33 F
- Résultat net du compte spécial du
Trésor « Pertes et bénéfices de
change »
- Remises de dettes aux pays les moins avancés 559.071.704,56 F
- Perte sur le compte d'avances 903-52
« Avances aux départements
- Pertes et profits sur emprunts et engagements 10.710.850.636,21 F - Pertes de trésorerie 661.783,67 F ________________ Total I.- Augmentation des découverts du Trésor 220.254.297.736,42 F |
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II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor : |
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- Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 2001 49.934.843,09 F ____________________ Total II.- Atténuation des découverts du Trésor 49.934.843,09 F ________________ Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II) 220.204.362.893,33 F |
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