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Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

 

N° 42

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 31 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues,

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 388 (2001-2002).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

La création d'Eurocontrol, organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne, découle d'un accord passé, le 13 décembre 1960, entre six pays européens (Allemagne, Belgique, France, Grande-Bretagne, Luxembourg et Pays-Bas).

Depuis cette date, la nature et l'intensité du trafic aérien survolant le continent européen ont profondément évolué. Pour intégrer ce changement rapide, le dispositif original de 1960 a été entièrement actualisé en 1981, puis à nouveau modifié en 1997.

La présente convention vise donc à intégrer les différentes modifications intervenues au fil du temps dans les textes régissant l'organisation, de façon à ce qu'ils constituent un ensemble ordonné et cohérent.

Par ailleurs, la conférence de 1997 a également restructuré les mécanismes de prise de décision au sein d'Eurocontrol, pour mieux y associer les usagers, tant civils que militaires.

Sous la pression des faits, certaines de ces dispositions sont, d'ores et déjà, entrées en vigueur, notamment au sein des pays membres de l'Union européenne.

Il est donc opportun que la France, qui est un des fondateurs de l'organisation, ratifie cette convention d'actualisation.

I. EUROCONTROL : UNE CRÉATION EUROPÉENNE PRÉCOCE, QUI A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS MODIFICATIONS

Le caractère précurseur de la création de l'organisation Eurocontrol a eu, comme contrepartie négative, que le développement rapide du trafic aérien européen a rendu certaines de ses dispositions obsolètes dès la fin des années 1970.

Par ailleurs, le nombre des Etats parties à Eurocontrol s'est également accrû, de 6 lors de sa création, à 27 en 2002.1(*)

Une première réforme d'importance est intervenue en 1981, et les dispositions qui en sont issues constituent le texte actuel régissant l'organisation.

Au regard des clauses de 1960, les principales évolutions consistent, d'après les réponses fournies à votre rapporteur, en :

«  - la préparation d'un centre commun de gestion des courants de trafic et d'une politique de gestion de ces flux ;

- la reconnaissance institutionnelle du centre de contrôle en route de Maastricht, géré par Eurocontrol, et la suppression de la mention initiale donnant à Eurocontrol la vocation de contrôler directement la circulation aérienne civile en espace supérieur dans toute l'Europe ;

- la révision des clés de contributions des parties contractantes au budget de l'organisation à la suite de l'augmentation du nombre de celles-ci. »

Parallèlement, un accord multilatéral de 1981 entre 11 Etats créait un système central de perception des redevances de routes et confiait la gestion de ce système à Eurocontrol.

* 1 On trouvera la liste de ces Etats en Annexe II.