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Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

 

II. UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DU TRAFIC AÉRIEN AU-DESSUS DE L'EUROPE

Les statistiques relatives à ce trafic sont « consolidées » grâce à l'action régulatrice d'Eurocontrol.

En effet, si l'on prend l'exemple de la France, un tiers des vols environ relie un aéroport français à un aéroport étranger, et un autre tiers traverse l'espace aérien français sans s'y poser, ce qui signifie que ces vols entrent dans les statistiques d'au moins trois Etats. Eurocontrol permet cette consolidation, mais le périmètre de l'organisation a considérablement évolué : de 6 Etats en 1960 à 27 en 2002. Pour les premières décennies, l'évolution du nombre de mouvements d'avions contrôlés en Europe a été extrapolée à partir de l'évolution en France, où des statistiques homogènes disponibles remontent aux années 1970. La croissance du trafic s'évalue ainsi :

1973-1980 : 2,4 % par an en moyenne
1980-1990 : 4,3 % par an en moyenne
1990-2000 : 4,9 % par an en moyenne

L'évolution annuelle depuis cette date est la suivante, en valeur absolue et en pourcentage :

 

TRAFIC ANNUEL

ANNEE

NB VOLS

%

 

 

AN/AN-1

1973

864 180

 

1974

909 952

5,30%

1975

950 639

4,47%

1976

980 183

3,11%

1977

1 018 524

3,91%

1978

1 010 044

-0,83%

1979

1 028 339

1,81%

1980

1 022 562

-0,56%

1981

1 007 156

-1,51%

1982

1 019 673

1,24%

1983

1 025 450

0,57%

1984

1 053 361

2,72%

1985

1 066 105

1,21%

1986

1 144 851

7,39%

1987

1 256 211

9,73%

1988

1 390 350

10,68%

1989

1 488 641

7,07%

1990

1 563 192

5,01%

1991

1 604 632

2,65%

1992

1 689 720

5,30%

1993

1 675 719

-0,83%

1994

1 751 197

4,50%

1995

1 830 942

4,55%

1996

1 931 559

5,50%

1997

2 056 734

6,48%

1998

2 214 573

7,67%

1999

2 392 185

8,02%

2000

2 516 578

5,20%

2001

2 501 025

-0,62%

Le trafic découle, pour l'essentiel, des vols civils commerciaux, qui relèvent des organismes de contrôle aérien nationaux. Eurocontrol est chargé de la coordination entre Etats européens, mais la planification du trafic appartient à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), créée en 1944 par la Convention de Chicago.

Ces vols civils bénéficient, depuis 1996, d'un système de gestion des flux, dénommé CFMU (Control Flow Management Unit), qui est exploité à Bruxelles par Eurocontrol. Ce système est destiné à la connaissance de la demande de trafic et des capacités des organismes de contrôle, et à leur ajustement réciproque. Il permet d'affiner les coordinations entre vols civils et militaires, l'utilisation optimale des routes aériennes, et la régulation de la demande par des attentes au sol si la capacité d'écoulement d'un centre de contrôle vient à être dépassée.

Les flux se répartissent inégalement dans l'année, comme le retrace le graphique suivant :

EVOLUTION DU TRAFIC QUOTIDIEN DANS LA ZONE GÉRÉE PAR EUROCONTROL

Pour leur part, les centres de contrôles français traitent, en 2002, entre 6500 et 8400 vols par jour.

Les régions où le trafic est le plus complexe sont celles où se concentrent les flux principaux, qui s'inscrivent entre les plus grands aéroports européens : Londres, Paris, Francfort, Amsterdam, Bruxelles, Zürich, Milan, et les grands flux vers la péninsule ibérique, qui présentent eux-même un caractère saisonnier marqué. Ceci concerne plus concrètement les centres de contrôle en route de Londres, de Maastricht, Reims et Aix-en-Provence.

Il s'ajoute des phénomènes saisonniers et de fin de semaine, où les flux se concentrent sur des destinations touristiques.

Néanmoins, au cours des dernières années, les retards des vols liés à la gestion du trafic aérien ont été réduits en Europe, comme le montre le graphique ci-dessous, par des gains de capacité de l'ensemble du système.

NOMBRE MOYEN QUOTIDIEN DE VOLS AYANT SUBI DES RETARDS

(*) ATMF (Air Traffic Flow Management) : gestion des courants de trafic aérien.

Les prévisions d'évolution du trafic pour l'aire géographique Eurocontrol, publiées en mars 2002 par le groupe STATFOR2(*) (qui réunit à Eurocontrol des prévisionnistes issus de divers horizons, y compris de transporteurs aériens), portent sur la période 2002-2009 (en milliers de vols et évolutions en pourcentages)  :

Total

2001

(réel)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Var. 09/01 (%)

Variation moyenne
annuelle
(%)

Hypothèse haute

Total

8382

8,517

8,899

9,339

9,749

10,192

10,622

11,040

11,415

   

Variation en %

 

1.6

4.5

4.9

4.4

4.5

4.2

3.9

3.4

36.2

3.9

Hypothèse moyenne

Total

8382

8,352

8,717

9,114

9,421

9,737

10,065

10,406

10,735

   

Variation en %

 

-0.4

4.4

4.5

3.4

3.4

3.4

3.4

3.2

28.1

3.1

Hypothèse basse

Total

8382

8,247

8,571

8,865

9,050

9,260

9,441

9,641

9,863

 
 

Variation en %

 

-1.6

3.9

3.4

2.1

2.3

2.0

2.1

2.3

17.7

2.1

A cette croissance du volume des flux aériens traités par Eurocontrol correspond une évolution des contributions des Etats membres, qui sont alimentées par les redevances de route acquittées par les compagnies aériennes.

Pour 2002, la contribution française s'établit à 17,2 % du total des contributions des Etats contractants, soit environ 51,3 M€ , devant le Royaume-Uni : 16,7 % et 49,8 M€, l'Allemagne : 16,3 % et 48,7 M€, et l'Ialie : 10,5 % et 31,5 M€.

Les sommes recouvrées auprès de la France au titre de sa contribution annuelle au Budget général d'Eurocontrol ont été les suivantes depuis la création de l'organisation (source : Eurocontrol) :

1962

928.935 Francs français (*)3(*)

1970

181.165.367 Francs belges4(*)

1980

4.713.217 Ecus5(*)

1990

14.622.596 Ecus

1991

17.869.561 Ecus

1992

26.741.394 Ecus

1993

38.522.338 Ecus

1994

34.501.237 Ecus

1995

40.789.426 Ecus

1996

40.114.324 Ecus

1997

38.256.591 Ecus

1998

40.574.007 Ecus

1999

42.734.985 Euros

2000

49.184.970 Euros

2001

49.480.164 Euros

2002

51.297.508 Euros (**)

(*) Il s'agissait encore de l'Association Eurocontrol.

(**) Budget 2002 révisé à la suite de l'adhésion de la République d'Albanie, approuvé par la Commission.

* 2 (Air Traffic Statistics and Forecasts) : Statistiques et prévisions relatives au trafic aérien.

* 3 141.615 euros

* 4 4.490.972 euros

* 5 1 Ecu = 1 Euro