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Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

 

I. III. UNE NOUVELLE STRUCTURE DE DÉCISION QUI ASSOCIERA PLUS ÉTROITEMENT LES USAGERS CIVILS ET MILITAIRES

Ce sont au total 27 Etats, dont la France, qui ont adopté en 1997 le principe d'une nouvelle organisation d'Eurocontrol. Ce nouvel agencement touche notamment l'élaboration et l'application des décisions.

La convention vise, tout d'abord, à étendre le champ d'application d'Eurocontrol à la gestion des flux en croissance continue du trafic aérien européen par un système central, et à mieux associer les utilisateurs de ces flux à cette gestion.

Elle porte également sur la mise en place d'une nouvelle structure décisionnelle d'Eurocontrol ; la structure actuelle comporte deux niveaux :

- la Commission permanente pour la sécurité aérienne définit la politique générale de l'Organisation, que

- l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne exécute.

La présente convention établit désormais trois niveaux :

* l'Assemblée générale, réunissant des membres de rang ministériel, élaborera les grandes orientations ;

* le Conseil, où siègeront les directeurs des autorités aériennes civiles et militaires, en tirera les décisions adéquates ;

* enfin, une nouvelle Agence, dont les statuts sont annexés à la convention, exécutera ces décisions.

Cette nouvelle organisation s'accompagnera de la suppression de la règle de l'unanimité dans les prises de décisions, qui devront désormais être adoptées à une double majorité de 75 %, en nombre de votants, et en voix pondérées.

Cependant, les Etats conservent la possibilité d'invoquer devant l'Assemblée générale ou le Conseil « des raisons impératives d'intérêt national touchant la défense ou la sécurité » pour ne pas appliquer certaines décisions auxquelles ils s'opposent. Pour compléter cette nouvelle structure de décision, trois commissions sont créées :

* une commission, composée d'experts indépendants, est chargée d'évaluer les résultats des organismes de contrôle aérien des Etats-membres ;

* une commission chargée d'élaborer une réglementation commune en matière de sécurité aérienne ;

* un comité permanent d'interface civile-militaire, qui associera des représentants de l'aviation civile et de la défense.

Par ailleurs, le Directeur général de l'Agence, qui sera nommé pour 5 ans par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil, disposera des capacités d'initiative précédemment dévolues à l'ancienne Agence.

Une annexe IV, jointe à la présente convention, répartit entre le Conseil, l'Assemblée générale et l'Agence les modalités de fixation des montants des redevances de route, qui constituent l'essentiel du financement d'Eurocontrol.

Ces redevances sont actuellement fixées, du fait des dispositions de l'accord multilatéral qui les a créées, en 1981, pour une durée de 5 ans, prorogeable par tacite reconduction. Grâce à la présente convention, ces redevances seront désormais fixées pour une durée indéterminée, avec néanmoins une possibilité éventuelle de dénonciation à l'échéance d'un délai de 20 ans.

Au total, cette convention modernise des dispositions existantes, qui ne sont plus adaptées au volume actuel du trafic aérien, et améliore les procédures de prise de décision en les rendant plus transparentes, et en y associant tant les autorités militaires que les compagnies aériennes civiles, qui constituent les principales parties intéressées à leurs conséquences.