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Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

 

CONCLUSION

La création, en 1960, d'Eurocontrol a été une réussite, comme en témoigne notamment le nombre d'Etats membres de cette organisation : de 6 à sa création, ils sont passés à 27 en 2002.

Cependant, l'extension géographique considérable de cette organisation européenne, conjuguée à une intensification sans cesse accrue des flux de trafic aérien au-dessus de ce continent comme ailleurs dans le monde, a rendu nécessaire l'actualisation de cette organisation, que ce soit dans ses missions, dans sa structure décisionnelle comme dans ses modalités de financement.

La présente convention permet cette adéquation entre l'organisme et ses missions, et il est donc opportun de l'adopter.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 31 octobre 2002, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

A la suite de cet exposé, M. André Dulait, président, a souhaité connaître les modalités de calcul des redevances de route, qui constituent le principal financement d'Eurocontrol.

En réponse, M. André Rouvière a précisé que ces redevances étaient fixées à hauteur de 30 % en proportion du produit intérieur brut des Etats membres, et à hauteur de 70 % des montants financiers acquittés par les compagnies aériennes survolant le continent européen.

La commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.6(*)

ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT7(*)

Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances

La ratification de la convention de 1997 est devenue urgente, du fait de l'attente croissante de décisions concernant l'organisation de l'espace aérien ou permettant une harmonisation technique réellement homogène dans tous les Etats en matière de normes de matériels ou d'échanges de données, d'intéropérabilité, ou de réglementation de sécurité.

La convention Eurocontrol amendée depuis 1960 (ci-après dénommée «convention amendée » permettait certes en l'état une mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions prévues dans la convention révisée de 1997. Ont notamment été institués différents comités qui sont, à présent, expressément mentionnés dans le texte de 1997.

Cependant, la situation actuelle demeure insatisfaisante. En effet, le régime d'adoption des décisions liant les Etats qui suppose l'unanimité est toujours en vigueur et cadre mal avec les nouvelles tâches confiées à l'Organisation et la nécessité urgente de lancer une harmonisation technique et opérationnelle à une vaste échelle, de développer en commun des logiciels ou des services nouveaux ou encore d'adopter de nouvelles normes réglementaires en la matière. La modification de ce régime d'adoption relève d'une révision de la convention Eurocontrol.

Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi

La ratification de cette nouvelle convention ne devrait pas avoir par elle-même d'effet direct sur l'emploi. Cependant, indirectement, elle peut aboutir à la création d'emplois en France, notamment au Centre expérimental Eurocontrol de Brétigny-sur-Orge, par l'élargissement de ses travaux d'études et de recherche.

Par ailleurs, l'efficacité accrue de l'Organisation ne peut que contribuer, à terme, à la mise en place d'un système de gestion du trafic aérien encore plus efficace en Europe, ce qui aura des effets bénéfiques pour la qualité et, par conséquent, le volume de transport aérien, eux-mêmes profitables à la croissance de l'économie et l'emploi des Etats européens, dont la France. Cet impact n'est cependant pas quantifiable.

* d'intérêt général

La ratification par la France de la convention révisée dans des délais rapprochés est importante pour l'image de la France, non seulement à l'égard des Etats voisins mais également des autres Etats parties à Eurocontrol ou intéressés par ses activités.

En outre, l'évolution prévisible de la configuration de l'organisation Eurocontrol à la suite de prochaines adhésions préfigure l'extension future de la Communauté européenne, tout au moins dans le domaine de l'aviation. Cette Organisation, dont la vitalité est conditionnée par la ratification par tous ses membres de la convention révisée, pourra constituer un vecteur d'influence de la Communauté et plus particulièrement de la France qui y joue un rôle moteur.

* d'incidence financière

L'élargissement des tâches de l'Organisation se traduit par une augmentation progressive de son budget, par ailleurs grevé par la montée en puissance du financement des pensions. Toutefois, le poids des contributions de la France à ce budget, qui ne représente qu'environ 8 % des redevances de route, est à la charge des transporteurs aériens. Cette proportion de 8 % est stable depuis plusieurs années et ne devrait pas augmenter dans les cinq prochaines années, selon les projections disponibles.

Par ailleurs, rapporté aux charges générales des transporteurs aériens et donc au prix du transport, le poids des redevances de navigation aérienne est lui-même stable, sinon en diminution. L'année 2002 fera cependant exception, en raison de la baisse constatée du trafic aérien.

Les dispositions fiscales demeurent dans leur principe inchangées.

* de simplification des formalités administratives

Pour les usagers des services de route de la navigation aérienne en Europe, le système d'établissement, de perception et de recouvrement mis en oeuvre par Eurocontrol, jusqu'alors dans le cadre d'un accord multilatéral séparé datant de 1981, est intégré dans les tâches de l'Organisation. Ce système constitue une facilité tant pour les Etats que pour les usagers. La confirmation du rôle d'Eurocontrol et son élargissement constant à de nouvelles Parties contractantes (la Moldavie vient de ratifier la convention révisée, le processus d'adhésion de la Pologne est en cours), de même que les accords de services de même nature qu'Eurocontrol rend à un nombre croissant d'Etats non contractants, représentent pour les transporteurs aériens une simplification croissante des formalités administratives.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

La nouvelle convention permet l'adhésion de la Communauté européenne à la convention révisée. Cette adhésion fera l'objet d'un protocole séparé entre ces deux organisations qui sera, lui aussi, soumis à ratification des Etats contractants. Cette adhésion devrait se traduire principalement par la transposition en droit communautaire des décisions d'Eurocontrol liant ses Parties contractantes, ce qui permettra une simplification de l'ordonnancement juridique.

Par ailleurs, dans la mesure où la nouvelle convention incorpore les dispositions relatives à la fixation de la redevance pour services de contrôle en route de la navigation aérienne, qui faisaient jusqu'alors l'objet d'un accord multilatéral séparé datant de 1981, des modifications devront être apportées aux décrets, notamment à l'article R.134-1 du code de l'aviation civile, ou autres textes réglementaires régissant cette redevance, pour faire référence à cette nouvelle convention.

* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 388 (2001-2002).

* 7 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.