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Proposition de loi portant modification de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 5 novembre 2002, sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Murat, la proposition de loi n° 28 (2002-2003) portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, présentée par M. Bernard Murat.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jacques Valade, président, a relevé que le dispositif proposé par le rapporteur comblait une lacune de la loi en vigueur en apportant une précision qui permettrait d'apaiser les vives inquiétudes ressenties par les éducateurs sportifs titulaires de diplômes homologués, inquiétudes qu'ils avaient été très nombreux à exprimer au ministre des sports à l'occasion des Etats généraux du sport. Il a souligné que la proposition de loi préviendrait ainsi le risque de porter un très grave préjudice aux professionnels concernés, mais aussi aux clubs -en particulier les petits clubs- et à toutes les structures sportives qui ne pourraient fonctionner sans leur concours.

Mme Annie David a souhaité avoir des précisions sur le champ d'application du texte proposé et sur les délais dans lesquels devraient avoir été obtenus les diplômes permettant à leurs titulaires de continuer à exercer.

M. Alain Dufaut a demandé si l'on connaissait le nombre des professionnels concernés.

M. Bernard Murat, rapporteur, a rappelé que le texte proposé n'avait vocation à s'appliquer qu'aux personnes ayant acquis avant le 31 décembre 2002 le droit d'exercer contre rémunération une fonction d'éducateur, conformément aux textes antérieurs à la loi du 6 juillet 2000, ajoutant qu'elles devaient continuer à exercer cette fonction dans le respect des conditions attachées aux diplômes dont ils étaient titulaires, sauf, naturellement, à acquérir de nouvelles qualifications dans les conditions prévues par la loi de 2000 : M. Philippe Nogrix a observé que le texte visait uniquement à préserver les situations acquises et M. Jacques Valade, président, a complété cette observation en soulignant que les nouveaux entrants dans les professions sportives devraient satisfaire aux conditions posées par la loi du 6 juillet 2000.

M. Bernard Murat, rapporteur, a également indiqué que le nombre des diplômes homologués délivrés en application de la loi de 1992 était de l'ordre de 30.000.

La commission a ensuite approuvé la proposition de loi dans la rédaction proposée par son rapporteur.

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