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Proposition de loi portant modification de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

 

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Proposition de loi modifiant
l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives

Article unique

Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

I.- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation nationale.

II.- Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :

« 1° aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;

« 2° aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit.

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TABLEAU COMPARATIF