Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 : assurance vieillesse

13 novembre 2002 : Sécurité sociale ( rapport - première lecture )

 

 

B. AUDITION DE MM. MICHEL LAROQUE, PRÉSIDENT ET JACQUES LENAIN, DIRECTEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV)

Réunie le mercredi 6 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a entendu MM. Michel Laroque, président du conseil d'administration, et Jacques Lenain, directeur du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

M. Jacques Lenain, directeur général, a d'abord observé que la situation du FSV s'était dégradée au cours des trois années écoulées et que tant la réalisation de son budget pour 2002 que ses perspectives pour 2003 demeuraient incertaines.

Il a rappelé que les dépenses du FSV concernaient pour une moitié la validation des périodes non travaillées, pour un quart des prestations du minimum vieillesse et, pour le quart restant, les majorations de pension pour enfants.

Il a observé que, pour couvrir ces dépenses, le fonds disposait de produits qui avaient sensiblement évolué au cours du temps.

Il a précisé, à ce titre, que le fonds ne disposait plus que de 1,05 point de CSG, après les deux transferts au bénéfice de l'assurance maladie et du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intervenus en 2001 et 2002. Il a néanmoins indiqué que cette perte de recettes était depuis 2001 compensée par des transferts croissants en provenance de la CNAF à qui incombaient en 2002, 30 % du financement des majorations de pension pour enfants.

Il a néanmoins constaté qu'au total, sur l'année 2002, l'activité du fonds s'était traduite par un déficit de 1.422 millions d'euros, la plus grosse part ayant été absorbée par les réserves disponibles, mais que le déficit résiduel de 191 millions d'euros demeurait une difficulté non résolue. Il a souligné que, jamais depuis sa création, le FSV n'avait connu une telle situation.

Il a ensuite indiqué que le fonds se trouvait équilibré en prévision par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, du fait notamment du doublement des transferts en provenance de la CNAF, mais que les évolutions des dépenses demeuraient très sensibles à l'évolution du marché du travail et que, même si ces prévisions se réalisaient, l'exercice 2003 ne permettrait pas un ajustement du solde déficitaire net cumulé du fonds.

Il a néanmoins admis que cette difficulté était pondérée par la situation avantageuse de trésorerie dont bénéficiait le fonds à l'égard de ses partenaires, puisque ses décaissements étaient calés sur les budgets primitifs et donnaient lieu à une régularisation importante en fin d'année n + 1. Il a toutefois souligné qu'une difficulté immédiate était posée au début de l'année 2003 par un décaissement de 457 millions d'euros au bénéfice de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et que, pour l'honorer, le fonds devrait négocier avec le ministère de l'économie et des finances l'obtention d'un abondement précoce de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est interrogé sur de possibles simplifications à apporter au dispositif du minimum vieillesse.

Il a en outre demandé à M. Michel Laroque quelle validation des périodes non travaillées ressortait selon lui plus de la politique de l'emploi que de la solidarité.

M. Michel Laroque a observé que les multiples prestations du minimum vieillesse relevaient d'avantages historiques mais qu'à terme, la plupart se trouvant éteintes, seuls trois de ces derniers seraient encore versés.

Il a rappelé que sur une suggestion de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la convention d'objectif et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) avait évoqué la possibilité d'une simplification mais qu'aucune suite n'avait été donnée à cette proposition.

Il a ensuite constaté que le FSV compensait le manque à gagner en cotisation pour les régimes de vieillesse de base au titre des périodes pendant lesquelles les assurés avaient bénéficié d'allocations chômage ou de dispositifs de réinsertion et que, dans ce contexte, un remboursement au fonds par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ou par l'Etat serait intellectuellement cohérent.

M. Alain Vasselle s'est inquiété des difficultés qu'entraînaient les versements effectuées par le fonds au bénéfice de l'AGIRC et de l'ARRCO au regard des principes régissant les lois de financement de la sécurité sociale.

En réponse à M. Alain Vasselle, M. Michel Laroque a rappelé que l'impossibilité de faire figurer ces dépenses en loi de financement avait été confirmée par le Conseil constitutionnel. Il a relevé à ce titre que cette jurisprudence s'appuyait sur une vision restrictive des régimes de base d'assurance vieillesse, rappelant que l'AGIRC et l'ARRCO, au regard du droit européen, relevaient du même pilier d'assurance vieillesse que les régimes de base de la sécurité sociale.

Rapport sur le projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2003

Sommaire abrégé

Tome I - Equilibres financiers généraux et assurance maladie
(Rapporteur : M. Alain Vasselle)

Exposé général sur les équilibres financiers généraux
et l'assurance maladie

Travaux de la commission - Audition de :

- MM. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Christian Jacob, ministre délégué à la famille et Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

- MM. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, Bernard Cieutat, président de la 6e chambre et Denis Morin, rapporteur général ;

- M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS ;

- M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'ACOSS ;

- M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FOREC.

Annexe :

- Réponses de la Cour des comptes au questionnaire de la commission

Tome II - Famille
(Rapporteur : M. Jean-Louis Lorrain)

Exposé général sur la famille

Travaux de la commission - Audition de :

- Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la CNAF

Tome III - Assurance vieillesse
(Rapporteur : M. Dominique Leclerc)

Exposé général sur l'assurance vieillesse

Travaux de la commission - Auditions de :

- Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la CNAVTS

- M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FSV

Tome IV - Examen des articles
(Rapporteur : M. Alain Vasselle)

Commentaire des articles et propositions d'amendements

Travaux de la commission - Examen du rapport

Tome V - Tableau comparatif
(Rapporteur : M. Alain Vasselle)