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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 : assurance vieillesse

13 novembre 2002 : Sécurité sociale ( rapport - première lecture )

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

A. AUDITION DE MME DANIÈLE KARNIEWICZ, PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAVTS)

Réunie le mercredi 30 octobre, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a entendu Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), accompagnée de M. Patrick Hermange, directeur général.

Mme Danièle Karniewicz a tout d'abord rappelé que le conseil d'administration de la CNAVTS avait adopté un avis favorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Elle a, à ce titre, précisé que cet avis avait été donné grâce au vote des délégations de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et de l'Union professionnelle artisanale (UPA), la délégation de la Confédération générale du travail (CGT) votant contre, la délégation Force ouvrière (FO) s'abstenant, la délégation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et les personnes qualifiées prenant acte.

Elle a précisé que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par le conseil d'administration, avait suscité un large débat sur la modification annoncée des méthodes de calcul de la compensation et sur les règles d'indexation des pensions et des salaires portés aux comptes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a demandé à Mme Danièle Karniewicz quel avait été l'impact de la revalorisation des pensions pour 2002 sur les comptes de la CNAVTS et s'est interrogé sur la correction éventuelle apportée par le coefficient de revalorisation décidé cette année.

Il a ensuite demandé si les sommes reçues par la CNAVTS au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) étaient également susceptibles d'être prises en compte dans les nouvelles modalités de calcul de la compensation.

En réponse à M. Dominique Leclerc, rapporteur, Mme Danièle Karniewicz a déclaré que les partisans d'une indexation des pensions sur les salaires étaient de plus en plus minoritaires au sein du conseil d'administration, mais que ce dernier restait attaché à l'idée qu'un compromis soit trouvé par la pratique de « coups de pouce » appliquée à l'indexation sur les prix.

Elle a constaté que la revalorisation prévue pour 2002, soit 2,2 %, représentait un « coup de pouce » de 0,3 %, ce dernier suscitant une dépense supplémentaire de 198 millions d'euros dès 2002 et de 1,5 milliard d'euros à l'horizon 2010.

Elle a noté que la revalorisation proposée pour 2003, soit 1,5 %, ne prenait pas en compte l'ajustement à la hausse des prix constatée en 2002 (+ 0,2 % par rapport aux prévisions initiales) et permettait, de ce fait, de rattraper environ la moitié du surcoût lié au « coup de pouce » de l'an dernier. Elle a, à ce titre, souligné la très forte sensibilité des comptes de la CNAVTS aux modalités de revalorisation des pensions, sensibilité alimentant la réflexion du conseil d'administration sur ce point.

Elle a ensuite rappelé que l'indexation sur les prix des salaires portés au compte diminuait sensiblement le taux de remplacement. Elle a souligné que, à législation constante, les besoins de financement de la CNAVTS exprimés en points de cotisations supplémentaires s'élèveraient à + 2,3 en 2020 et à + 6,5 en 2040. Elle a rappelé que la CNAVTS avait fourni au conseil d'orientation des retraites (COR) un certain nombre de scénarii variables et que ces derniers mettaient en évidence un doublement de ce besoin de financement, en cas d'une revalorisation des pensions et des salaires portés au compte, plus généreuse que celle indexée sur l'indice des prix.

Elle a précisé que l'indexation sur l'indice des prix majorée de 0,8 % des seuls salaires portés aux comptes, les pensions de retraite demeurant calées sur l'inflation, portait le besoin de financement de la CNAVTS à 8,73 points de cotisation supplémentaires à l'horizon 2040.

Elle a néanmoins déclaré que l'indexation des salaires portés aux comptes sur le seul indice des prix ferait tomber le taux de remplacement global d'un salarié payé au salaire minimum de croissance (SMIC) de 81 % à 68 % du salaire net entre 2000 et 2040 et celui d'un cadre moyen de 75 % à 58 % sur la même période, alors même que la garantie d'un taux de remplacement conséquent demeurait une attente des Français.

Concernant les changements de méthode dans le calcul de la compensation, Mme Danièle Karniewicz a rappelé qu'ils consistaient en une modification de la prestation de référence et en une prise en compte des transferts de solidarité, majorant ainsi du nombre des chômeurs les effectifs de la CNAVTS. Elle a souligné que les administrateurs avaient fait part de leur grande surprise qu'une modification de cette importance soit intervenue sans concertation. Elle a précisé que le calcul de la compensation, fondée sur les capacités contributives des régimes depuis 1974, se trouvait dès lors profondément modifié dans sa philosophie et qu'ainsi, la décision du Gouvernement portait atteinte à la légitimité même de la compensation. Dans ce contexte critiquable, elle a constaté qu'il n'était pas intellectuellement incohérent, bien que la réforme ne le prévoie pas, de poser la question d'une prise en compte des bénéficiaires de l'AVPF dans les effectifs cotisants de la CNAVTS. Elle a précisé qu'une telle prise en compte pourrait majorer encore la part de la compensation prise en charge par la CNAVTS de 490 millions d'euros.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est enquis du niveau minimum contributif versé par la CNAVTS et a demandé à Mme Danièle Karniewicz si cette dernière disposait d'éléments de comparaison entre le régime général et les régimes spéciaux.

En réponse à M. Dominique Leclerc, Mme Danièle Karniewicz a précisé que la revalorisation du minimum contributif était un souci constant du conseil d'administration et notamment des membres des délégations FO et CFDT. Elle a rappelé que le montant du minimum contributif versé par la CNAVTS en 1999 s'élevait à 39.416 francs par an, majoré de 25 % au titre des régimes complémentaires soit environ 50.000 francs annuels.

Elle a précisé que, pour la fonction publique, l'équivalent de ce minimum se chiffrait à 67.300 francs annuels, le régime de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) offrant à ses salariés, justifiant de 25 années de service et partant entre 50 et 55 ans, un montant de 70.440 francs.

Elle a insisté, à ce titre, sur la nécessité d'une remise à plat des règles régissant les systèmes de retraite et fait part de la nécessité de justifier avec pédagogie les différences existant entre régimes.

M. Claude Domeizel a précisé qu'il ne s'exprimait naturellement pas au titre de ses fonctions au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a toutefois observé que cette Caisse, bénéficiaire de la réforme de la compensation, allait devoir augmenter le taux de la cotisation employeur de 4 % dès 2003. Il a demandé à Mme Danièle Karniewicz si cette dernière avait rencontré le Gouvernement depuis l'annonce de la modification du système des compensations. Il s'est ensuite enquis du montant des frais de gestion perçus par le régime général au titre de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ainsi que de la situation de l'action sociale de la CNAVTS.

M. Roland Muzeau a souhaité connaître l'effet des allégements de charges sociales sur les finances de la CNAVTS.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, de la sécurité sociale et de l'assurance maladie, a souhaité savoir si les périodes validées au titre de l'allocation équivalente retraite engendraient un coût pour la CNAVTS, et si ce coût lui était compensé.

En réponse à M. Claude Domeizel, Mme Danièle Karniewicz a précisé qu'elle avait rencontré M. François Fillon l'après-midi même de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elle a rappelé avoir fait part de la déception des administrateurs quant à une mesure intervenant dans une période transitoire pour le système d'assurance vieillesse. Elle a enfin précisé que les différents contacts qu'elle avait eus avec les ministères lui laissaient entendre la probabilité forte d'une remise à plat de cette question lors de la réforme des retraites.

Elle a souligné que le niveau des frais de gestion prélevés par la CNAVTS s'élevait à 1,5 % des prestations soit un niveau nettement inférieur aux frais de gestion prélevés, par exemple, par les fonds de pension.

Elle a observé que la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) justifiait une refonte de l'action sociale de la caisse dont le budget s'élève à 450 millions d'euros.

En réponse à M. Roland Muzeau, elle a précisé que le montant des remboursements perçus par la CNAVTS au titre des allégements de charges financées par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) se chiffrait à 4,9 milliards d'euros. Elle s'est en outre réjouie du remboursement de la moitié des sommes dues au titre du passé.

En réponse à M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers, elle a observé que les validations des périodes passées au titre de l'allocation équivalent retraite ne faisaient l'objet d'aucune compensation pour la CNAVTS mais que le manque à gagner, dont le montant demeurait sans doute limité, n'avait pas encore été chiffré.