2. Les produits et revenus du domaine de l'Etat
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LFI 2002 : 425,4 millions d'euros Révisé à : 309,5 millions d'euros PLF 2003 : 397,6 millions d'euros. |
Les produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts, qui constituent l'essentiel de ce titre, avaient été exagérés en loi de finances initiale 2002. La prévision 2003 anticipe une réévaluation sensible.
3. Les taxes, redevances et recettes assimilées
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LFI 2002 : 7,1milliards d'euros Révisé à : 6,9 milliards d'euros PLF 2003 : 7,3 milliards d'euros. |
La révision en 2002 tient essentiellement au produit des amendes, à la suite du vote de la loi d'amnistie (- 235,8 millions d'euros).
Pour 2003, le produit des amendes devrait retrouver son niveau « habituel ». Des hausses sont également prévues sur les produits des jeux dans les casinos (+ 70 millions d'euros) et le reversement au budget général de diverses ressources affectées dont la part de la cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle (+ 230 millions d'euros). La normalisation de la fiscalité de France Telecom rapporterait 12 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Les prélèvements sur le 1 % logement seront réduits de 730 millions d'euros à 270 millions d'euros.
Il convient de noter l'apparition d'une ligne nouvelle, avec la budgétisation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (+ 223 millions d'euros) jusqu'alors recouvré par l'ORGANIC, tandis que les dépenses afférentes seront financées directement par des crédits budgétaires 32 ( * ) . Cette modification de périmètre explique in fine l'essentiel de l'augmentation du titre.
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
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LFI 2002 : 602,6 millions d'euros Révisé à : 698,8 millions d'euros PLF 2003 : 1.034,7 millions d'euros. |
La révision à la hausse pour 2002 s'explique essentiellement par une hausse de la ligne consacrée aux intérêts du Trésor (+ 87 millions d'euros). Pour 2003, 360 millions d'euros supplémentaires sont prévus sur cette même ligne. Les recettes enregistrées sur cette ligne correspondent pour l'essentiel, d'une part aux intérêts des prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des Etats étrangers dans le cadre de négociations pour la consolidation de leur dette.
5. Les retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
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LFI 2002 : 9,37 milliards d'euros Révisé à : 9,49 milliard d'euros PLF 2003 : 9,60 milliards d'euros. |
Les hausses prévues en révisé 2002 et dans le projet de loi de finances correspondent essentiellement à la ligne des contributions aux charges de pensions de La Poste. L'année 2002 a été marquée par des rattrapages de versements non prévus en loi de finances initiale et la prévision 2003 tient compte des décisions connues sur l'évolution du point fonction publique.
* 32 Sur cette question, on se reportera utilement au commentaire de l'article 15 du présent projet de loi de finances.