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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le dispositif proposé vise à réduire le taux de la contribution de plus de 50 %, de 8,5 % à 4 % en ce qui concerne les primes ou cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % à 12,5 en ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.

La diminution de la contribution, dont le produit diminuerait dès lors en 2003 d'environ 100 millions d'euros, est rendue possible par la réduction du stock de sinistres à la charge du fonds de compensation de l'assurance construction qui ne représente plus qu'un montant annuel de 30 à 40 millions d'euros comme le montre le tableau ci-après.

Le fonds disposerait d'une trésorerie qui lui permettrait de liquider l'ensemble des dossiers restant à traiter et de rembourser les dettes contractées. La suppression du fonds pourrait intervenir dès la fin 2004 ou le début 2005.

La réduction de la contribution vise donc à éviter le gonflement de la trésorerie du fonds et à faire profiter les assurés de la baisse d'activité enregistrée.

Dans la perspective de la suppression du fonds, il conviendra de s'assurer de la pérennité du financement de l'agence de qualité construction, également assuré par la contribution des assurés. Si à la clôture du fonds, la trésorerie s'avérait positive, celle-ci pourrait, le cas échéant, abonder un fonds de garantie construction à créer.

Règlements effectués au titre du passé connu et du passé inconnu

Années

Passé connu

Cumul passé connu

Passé inconnu

Cumul passé inconnu

1983

192,9

192,9

24,2

24,2

1984

183,8

376,7

73,3

97,5

1985

203,1

579,8

110,4

207,9

1986

193,1

772,9

179,1

387,0

1987

181,8

954,7

213,9

600,9

1988

161,1

1.115,8

230,1

831,0

1989

146,4

1.262,2

248,3

1.079,3

1990

130,1

1.392,3

219,7

1.299,0

1991

95,1

1.487,4

205,0

1.504,0

1992

80,9

1.568,3

178,9

1.682,9

1993

68,0

1.636,3

157,3

1.840,2

1994

61,8

1.698,1

133,9

1.974,1

1995

25,4

1.723,5

106,7

2.080,8

1996

31,3

1.754,8

95,2

2.176,0

1997

23,1

1.777,9

75,9

2.251,9

1998

13,3

1.791,2

53,4

2.305,3

1999

12,6

1.803,8

38,0

2.343,3

2000

10,0

1.813,8

40,8

2.384,1

2001

4,9

1.818,7

21,5

2.405,6