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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

2. Les « Foreign Sales Corporation »

Les Etats-Unis ont maintenu, depuis 1971, un système fiscal constitutif de subventions aux exportations prohibées par les Accords sur l'OMC, malgré les constats réitérés de violation au sein du GATT puis de l'OMC.

La diversité des bénéficiaires de ces aides fiscales, les montants en jeu (évalués par la Commission européenne à 4 milliards d'euros) font de ce contentieux le plus lourd jamais arbitré par l'OMC. L'administration fiscale américaine a reconnu que l'exemption fiscale américaine pouvait concerner jusqu'à 30 % des exportations américaines. Les principaux secteurs concernés sont l'aéronautique4(*), les produits électroniques, les produits chimiques, les céréales et le soja.

A la suite de la publication du rapport d'appel, adopté par l'Organe de Règlement des différends, le 28 janvier dernier, les Etats-unis ont déclaré vouloir se mettre en conformité avec leurs engagements internationaux, notamment lors du dernier sommet Union européenne-Etats-Unis du 2 mai 2002, mais n'ont cependant pas précisé le calendrier de la réforme législative nécessaire.

Des contres mesures pourront être prises par l'Union européenne, pour un montant arbitré à 4.043 millions de dollars par an, faisant ainsi droit à la demande de la commission européenne, qui se fondait sur la totalité du préjudice, et non sur la valeur des exportations uniquement à la destination de l'Union. Les suites données à cet arbitrage sont en voie de finalisation.

* 4 Selon la commission, Boeing a réalisé sur les quatre dernières années une économie d'impôts de 540 millions de dollars grâce aux FSC.