I. UN EFFORT DE RÉDUCTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL APRÈS PLUSIEURS ANNÉES D'AUGMENTATION
A. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL CRITIQUÉE
1. Des créations d'emplois en 2001 et 2002
L'an dernier, notre collègue Jacques Pelletier, rapporteur spécial, avait fortement mis en garde contre la hausse du budget des services communs.
En 2001 la modération salariale avait conduit à la stabilisation du budget des services communs mais votre commission notait déjà le moindre effort porté sur les réductions d'effectifs, dont la conséquence devait être, inéluctablement, une hausse des dépenses à moyen terme.
Cette remarque s'était confirmée dès 2002, avec une hausse du budget de près de 3 %, qui résultait d'une part de l'augmentation des emplois du ministère et d'autre part des accords salariaux.
En 1999 et 2000, le ministère de l'Equipement, des transports et du logement avait procédé à la suppression de 875 postes. Le renversement de tendance a lieu en 2001, avec 13 créations nettes d'emplois. Pour 2002, le mouvement s'amplifiait avec 241 créations nettes d'emplois (ramenées à 222 si l'on tient compte des 19 emplois non budgétaires supprimés dans les établissements publics).
Les créations nettes d'emplois les plus significatives concernaient les inspecteurs du permis de conduire et les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Par ailleurs, les établissements publics subissaient des réductions d'emplois, pour 19 postes, réductions qui concernaient exclusivement Météo-France.
Ensuite, la mise en oeuvre de l'article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (conséquence de la jurisprudence Berkani du tribunal des conflits) conduisait à la création de 983 emplois d'agents contractuels, dont 969 inscrits sur le budget des services communs . Il s'agissait de la création d'emplois publics pour les personnels de service qui étaient auparavant sous statut privé.
En comptant les mesures d'ordre, les effectifs passaient de 97.957 emplois à 99.126 emplois.
Evolution des emplois des services communs 1998-2002
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
98/2002 |
|
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Réductions/augmentations |
- 1000 |
- 490 |
- 385 |
+ 11 |
+ 1.169 |
- 695 |
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effectifs totaux (y.c transferts) |
100.246 |
99.405 |
98.341 |
97.957 |
99.126 |
- 1.120 |
Malgré un relâchement de la rigueur budgétaire en 2001 et surtout 2002, un bilan sur cinq ans montrait toutefois une réduction nette de 1.120 emplois, soit un peu plus de 1 % des effectifs globaux.
2. Une « rigidification de la dépense »
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances 2000, la Cour des Comptes déclarait, en parlant des crédits du ministère de l'équipement et des transports que d'une part « la période (1996-2000) s'est avérée clairement défavorable à ce domaine budgétaire » et que d'autre part « la part des dépenses de personnel augmente dans cet ensemble en diminution ».
La Cour estimait que « les charges de pensions et de cotisations, sur lesquelles le ministère n'a pas de prise, sont responsables de l'accroissement total » et parle de « rigidification de la dépense ».
De fait, le poids des services votés en matière de dépenses de personnel est impressionnant : 99,1 % des crédits. La « marge de manoeuvre » est donc réduite, sauf à réviser le poids des services votés et donc à réformer l'organisation du ministère.
Budget des services communs : dépenses de personnel
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Chapitres |
services votés 2003 |
Total 2003 |
|
31-90 |
1 857 967 212 |
1 860 483 126 |
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31-92 |
14 670 020 |
13 604 820 |
|
31-93 |
84 413 738 |
87 437 152 |
|
31-94 |
343 542 014 |
368 792 514 |
|
31-95 |
22 202 858 |
23 079 858 |
|
32-92 |
71 306 000 |
71 306 000 |
|
32-97 |
905 400 000 |
905 400 000 |
|
33-90 |
233 112 302 |
232 785 980 |
|
33-91 |
58 857 124 |
59 389 657 |
|
33-92 |
22 532 532 |
22 915 533 |
|
3 614 003 800 |
3 645 194 640 |
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poids des services votés |
99,1 % |