C. LA FORTE INERTIE DES DÉPENSES DE FONCTION PUBLIQUE
L'inertie de ces dépenses est principalement due à des facteurs structurels désormais bien identifiés : le dynamisme des rémunérations individuelles et, pour les charges de pension, la démographie.
Certains éléments particuliers sont susceptibles de constituer autant de facteurs aggravant cette inertie à court terme.
1. Les mesures de résorption de l'emploi précaire
La mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire s'étale sur cinq exercices successifs. Cette loi donne suite au protocole d'accord du 10 juillet 2000 (voir encadré ). En théorie, les emplois étant déjà occupés, l'impact budgétaire se limite 6 ( * ) au coût additionnel lié au changement de régime de retraite. Pour 2003, le coût des titularisations est évalué à 1,9 million d'euros.
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Le plan de résorption de la précarité dans la fonction publique Au mois de juin 2000, le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ont conclu un accord, d'une durée de cinq ans, tendant à résorber la précarité dans la fonction publique. En effet, en dépit d'un accord similaire conclu en 1996 - accord dit « Perben » -, dont 2000 était la quatrième et dernière année d'application 7 ( * ) , la fonction publique compte un grand nombre d'emplois précaires, ayant parfois une longue ancienneté, l'Etat s'autorisant ce qu'il refuse aux entreprises. Pourtant, le même constat est dressé à l'issue de chaque plan de résorption de la précarité : « les administrations recrutent fréquemment de nouveaux agents non titulaires pour remplacer ceux ayant bénéficié d'une mesure de titularisation » notait le rapport annuel du ministère, portant sur la période mars 1999-mars 2000. Il subsistait en effet de nombreux emplois hors statut général dans les trois fonctions publiques : - 80.000 personnes en contrat à durée déterminée dans la fonction publique d'Etat ; - 320.000 dans la fonction publique territoriale ; - 26.000 dans la fonction publique hospitalière. Afin d'éviter que la précarité ne se reconstitue, l'accord signé en juillet 2000 concerne l'ensemble des catégories de fonctionnaires, et non pas seulement la catégorie C comme l'accord Perben. Par ailleurs, tous les contractuels des trois fonctions publiques qui, au cours des huit dernières années, justifient de trois ans d'activité en équivalent temps plein, ont normalement droit à la titularisation. |
* 6 Les statuts particuliers des corps d'accueil comportent tous, à l'exception des corps enseignant et de recherche, une règle dite « du butoir », selon laquelle un agent titularisé ne peut bénéficier d'un traitement supérieur à celui qui était perçu dans son ancienne situation.
* 7 Sur la période 1997-1999, 29.895 agents ont été titularisés dans la fonction publique d'Etat, 8.522 titularisés dans la fonction publique territoriale grâce aux 403 concours réservés, et 3.157 reçus aux concours réservés de la fonction publique hospitalière.