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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 23

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES :

DÉCENTRALISATION

Rapporteur spécial : M. Michel MERCIER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PREMIÈRE PARTIE : LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

I. EVOLUTION GÉNÉRALE DES CREDITS

A. L'ÉVOLUTION DES GRANDES MASSES

Les crédits de la décentralisation inscrits au budget du ministère de l'intérieur, qui font l'objet du vote qui suit l'examen en séance publique du fascicule « Intérieur et décentralisation », s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2003 à 9,7 milliards d'euros, en progression de 20 % par rapport à 2002.

Evolution générale des crédits du ministère de l'intérieur

(en millions d'euros)

 

2002

2003

03/02 en volume

03/02 en %

Crédits décentralisation

7.832

9.724

1.892

+ 24 %

Crédits Sécurité

9.435

9.817

382

+ 4 %

Total Intérieur

17.267

19.541

2.274

+ 13,1 %.

Les crédits de la décentralisation inscrits au budget du ministère de l'intérieur représentent :

- la moitié des crédits du ministère de l'intérieur (45 % en 2002) ;

- 83 % de l'augmentation du budget de l'intérieur entre 2002 et 2003 ;

- 16 % du montant total des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

1. La répartition des crédits

Le tableau ci-dessous montre que la structure des crédits de la décentralisation inscrits au budget de l'intérieur a évolué depuis 1998 du fait de la montée en puissance de la part des compensations de pertes de recettes fiscales. Cette évolution est due à la compensation aux régions de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la suppression de la taxe additionnelle régionale sur les doits de mutation à titre onéreux.

Cette évolution est encore plus marquée si l'on s'intéresse à la structure interne la dotation générale de décentralisation (DGD), dont plus de la moitié du montant correspond désormais à la compensation aux départements de la suppression de la vignette et du gel des taux des droits de mutation à titre onéreux.

Evolution de la répartition des crédits de l'agrégat « Collectivités locales »
entre 1998 et 2003

(en millions d'euros)

 

1998

2003

% du total en 1998

% du total en 2003

Subventions

86,5

13,0

2,2

0,1

Compensation des transferts de compétence

3.023,5

7.123,1

76,5

73,3

Compensations de pertes de recettes fiscales

72,4

1.959,9

1,8

20,2

Dotations

771,0

627,8

19,5

6,5

Total

3.953,4

9.723,8

100,0

100,0

En 2003, les crédits de la décentralisation inscrits au budget du ministère de l'intérieur sont, pour près de 95 %, destinés à compenser des pertes de recettes de recettes fiscales ou des transferts de compétence.

Ce constat amène à s'interroger sur l'opportunité du maintien d'un agrégat « collectivités locales » au sein du budget de l'intérieur à mesure que les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 entreront en vigueur. En effet, ces crédits sont versés aux collectivités locales en application de règles strictes fixées par la loi et leurs gestionnaires n'ont aucune marge de manoeuvre sur leur utilisation. Dès lors, la gestion de ces crédits ne peut être jugé à l'aune d'indicateurs de performances ou de résultats, et leur inscription au sein d'une mission ou d'un programme relèverait plus d'une obligation formelle de respecter la loi que de la logique qui sous-tend la mise en oeuvre de la loi organique. Leur transfert au sein des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales serait souhaitable.