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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

 

4. Les dégrèvements d'impôts directs locaux

Le montant des dégrèvements d'impôts locaux inscrits dans les lois de finances s'établit généralement à environ 10 milliards d'euros, les deux tiers correspondant à des dégrèvements de taxe professionnelle et en particulier au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Evolution du coût pour l'Etat des dégrèvements d'impôts directs locaux

(en millions d'euros)

Source : « verts » budgétaires (réponses au questionnaire budgétaire pour le PLF 2003)

Le tableau ci-dessous met en évidence la répartition du coût des dégrèvements entre les dégrèvements ordinaires, qui sont les conséquences par l'Etat du recouvrement des impôts locaux et en contrepartie desquels le 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts prévoit que l'Etat perçoit 3,6 % du montant des impôts directs locaux, et les dégrèvements législatifs, qui sont des allégements d'impôts accordés aux contribuables locaux par le législateur et dont l'Etat assume le coût en lieu et place des contribuables.

La répartition des dégrèvements entre dégrèvements ordinaires et dégrèvements législatifs

(en milliards d'euros)

Md€

1998

1999

2000

2001

 

DO

DL

Total

DO

DL

Total

DO

DL

Total

DO

DL

Total

Taxe professionnelle

1,06

5,87

6,93

1,1

5,92

7,02

0,95

5,92

6,87

0,99

5,68

6,67

Taxe d'habitation

0,4

1,3

1,7

0,36

1,32

1,68

0,31

3,21

3,52

0,25

2,24

2,49

Taxes foncières

0,31

0,04

0,35

0,29

0,03

0,32

0,07

0,29

0,36

-0,36

0,75

0,39

Source : Direction générale de la comptabilité publique

Le 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts dispose cependant que, en contrepartie des dégrèvements de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du code général des impôts, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune.

Par ailleurs, le II de l'article 1641 du code général des impôts prévoit que, pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 4,4 % du montant du montant des impôts directs locaux.

En 2001, le coût pour l'Etat des dégrèvements ordinaires s'est élevé à 880 millions d'euros tandis que le produit du prélèvement pour frais de dégrèvements opéré par l'Etat s'est établi à 1.602 millions d'euros.

Evolution détaillée du coût des dégrèvements d'impôts directs locaux

(en millions d'euros)

 

2000

2001

2002

2003

TAXE SUR FONCIER BATI

       

D.O total manuel

19

44

20

19

Cotisations à 12 €

13

13

13

12

DO 100 € condition modeste 70-75 ans

 

24

31

29

Abaissement à 65 ans du dégrèvement de 76 €

   

43

40

HLM et SEM : vacances logements

 

4

4

4

Autres

312

305

284

318

Dégrèvements

344

390

395

422

TAXE SUR FONCIER NON BATI

       

Pertes de récoltes

10

7

7

7

Cotisations à 12 €

1

1

1

1

D.O. jeunes agriculteurs

10

10

10

9

Autres

20

20

18

20

Dégrèvements

41

38

36

37

TAXE D'HABITATION

       

D.O. total manuel + RMI

217

198

227

239

Cotisations à 12 €

1

2

2

2

Autres + D.O partiels manuels

293

236

245

259

Gestionnaires de foyers

4

6

6

6

Dégrèvement suppression part régionale (réforme)

951

     

Dégrèvement total (art 1414 A) (réforme)

408

411

419

442

Dégrèvement partiel (art1414A ) (réforme)

1.559

1.576

1.645

1.722

Plafonnement revenu (art 1414 C) (réforme)

76

60

46

23

Dégrèvements

3.509

2.489

2.590

2.693

TAXE PROFESSIONNELLE

       

Allègement

1

     

transitoire

       

50 % cotisation TP transport sanitaire

 

9

11

11

Plafonnement V.A.

5.888

5.651

5.687

5.601

Cotisations à 12 €

       

Dégrèvements poids lourds

33

30

31

32

Autres

953

881

804

757

Dégrèvements

6.875

6.571

6.533

6.401

AUTRES IMPÔTS LOCAUX

       

Dégrèvements

2

1

1

1

ENSEMBLE

       

Dégrèvements

10.771

9.489

9.555

9.554

ANV

632

565

565

565

Total

11.403

10.120

10.120

10.119