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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement supérieur

 

2. La hausse des dépenses de rémunération

Les crédits demandés pour la rémunération des personnels non enseignants et enseignants chercheurs (y compris les primes d'encadrement doctoral), ainsi que les indemnités, cotisations et prestations sociales s'élèvent à 5,309 milliards d'euros pour 2003, en augmentation de 86,5 millions d'euros par rapport à 2002, soit une hausse de 1,6 %.

A structure constante, cette augmentation est plus élevée (100 millions d'euros), compte tenu du solde des mesures de transfert vers d'autres budgets (- 0,2 million d'euros), du transfert de crédits vers le chapitre 36-11 « Établissements d'enseignement supérieur. Subventions de fonctionnement » à la suite de la mise en place du nouveau dispositif de bourses ENS international (- 0,3 million d'euros), et surtout de l'effet en année pleine du transfert à partir du 1er septembre 2002 vers le chapitre 36-11 des crédits relatifs aux primes de charges administratives et aux primes de responsabilité (à hauteur de 13 millions d'euros).

L'augmentation des seuls crédits de rémunération de personnel (+ 100 millions d'euros) est donc plus élevée dans le projet de loi de finances pour 2003 que l'augmentation de l'ensemble du budget de l'enseignement supérieur (+ 96,5 millions d'euros), comme ce fut également le cas dans la loi de finances initiale pour 2002 (202 millions d'euros contre 188 millions d'euros).

En d'autres termes, les crédits de paiement hors rémunération des personnels baissent pour la seconde année consécutive dans le projet de loi de finances pour 2003.

A structure constante, l'augmentation des crédits directement consacrés à la rémunération des personnels (soit 100 millions d'euros) s'explique pour environ 80 millions d'euros par des mesures acquises et des mesures d'ajustement, soit :

- à hauteur de 40 millions d'euros par l'effet en année pleine des créations d'emplois intervenues au 1er septembre 200294(*) ;

- à hauteur de 11,4 millions d'euros, par « l'effet de base » résultant des mesures de revalorisation du point de la fonction publique, des mesures indemnitaires et de la modification de la base mensuelle de calcul des prestations familiales intervenues en 2001 et en 2002 ;

- à hauteur de 9,6 millions d'euros, par la réévaluation des besoins de crédits afférents aux cotisations et aux prestations sociales payées par l'État, qui sont régulièrement sous-estimés ;

- à hauteur de 19,1 millions d'euros par une mesure d'ajustement des crédits « pour tenir compte de la situation réelle des personnels » des établissements d'enseignement supérieur ;

- à hauteur de 0,45 million d'euros par l'inscription au budget de l'enseignement supérieur des crédits relatifs aux cotisations sociales dues par l'État pour les personnels employés en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 126 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.

Par ailleurs, l'augmentation des crédits directement consacrés à la rémunération des personnels s'explique pour environ 20 millions d'euros par des mesures nouvelles, soit :

- à hauteur de 12 ½ millions d'euros par l'effet en fraction d'année des créations d'emplois budgétaires prévues pour le 1er septembre 2003, soit 500 emplois de personnels enseignants et enseignants chercheurs95(*) (pour un coût de 6,9 millions d'euros en tiers d'année), 104 emplois de personnels des bibliothèques96(*) (pour un coût de 0,9 millions d'euros en fraction d'année), 556 autres emplois de personnels non enseignants (pour un coût de 4,6 millions d'euros en tiers d'année) ;

- à hauteur de 1 million d'euros en quart d'année par la création à compter du 1er octobre 2003 de 1.000 postes sur crédits de moniteurs allocataires de recherche (portant leur nombre à 7.439) ;

- à hauteur de 6 millions d'euros, par l'effet en fraction d'année de nouvelles mesures catégorielles, notamment la poursuite du repyramidage des corps d'enseignants-chercheurs (pour 1,7 million d'euros en tiers d'année), ainsi que des corps des personnels d'encadrement et de recherche et formation (pour 0,6 million d'euros en année pleine) ; la revalorisation du corps (en voie d'extinction) des assistants de l'enseignement supérieur (pour  0,2 millions d'euros) ; la transformation de 130 emplois d'assistant de bibliothèque en emplois de bibliothécaire adjoint spécialisé (pour 0,15 million d'euros en année pleine) ; l'intégration de 604 emplois administratifs dans les corps techniques de recherche et de formation et dans les corps d'administration scolaire et universitaire (pour 1,4 million d'euros en année pleine) ; l'amélioration du régime indemnitaire des secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire (pour 1,4 millions d'euros) ; enfin l'inscription d'une provision pour la revalorisation des infirmières de l'éducation nationale (pour 0,11 million d'euros) ;

- pour le solde, par diverses mesures comme « l'accompagnement financier » de l'augmentation (+ 25) du nombre des membres de l'Académie des sciences (pour 0,125 million d'euros) et la revalorisation des indemnités attribuées aux présidents d'universités (pour 0,29 million d'euros).

* 94 Soit 1000 emplois d'enseignants (600 enseignants chercheurs, 100 professeurs agrégés - PRAG -, 261 attachés temporaires d'enseignement et de recherche - ATER- et 39 assistants des disciplines médicales) et 1000 emplois non enseignants (dont 150 emplois pour les bibliothèques, 26 emplois d'infirmières et 10 emplois d'assistante sociale). 

* 95 Dont 210 professeurs des universités, 210 maîtres de conférences et 80 professeurs agrégés (PRAG)

* 96 Dont 97 personnels à partir du 1er septembre 2003 et 7 stagiaires à partir du 1er janvier 2003.