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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement supérieur

 

f) L'échec de l'expérience de dévolution de biens immobiliers aux universités

Le précédent ministre de l'éducation nationale avait annoncé en 2001 la mise en oeuvre d'une expérience de dévolution aux universités de leur patrimoine immobilier.

Une telle dévolution des biens immobiliers aux universités et aux autres établissements d'enseignement supérieur consisterait à réaliser à leur profit un transfert de domanialité à titre gratuit, les établissements devenant alors de droit maîtres d'ouvrage des opérations de construction, de restructuration, de maintenance et de mise en sécurité, mais ayant en contrepartie l'obligation d'inscrire dans leur budget les amortissements correspondant à la dépréciation de ces biens immobiliers, sur une durée « raisonnable », ce que l'État ne fait pas à ce jour.

Pour cette dernière raison, la loi de finances initiale pour 2002 avait prévu une dotation de 2,15 millions d'euros pour réaliser cette expérimentation.

Cette expérimentation est toutefois un échec, non pas faute d'intérêt de la part des établissements, puisqu'il semble exister une réelle attente de certains d'entre eux à cet égard, mais, parce que celle-ci s'est selon le ministère « heurtée à l'obligation de recourir à la loi pour opérer le transfert domanial »105(*) et que les dispositions législatives nécessaires n'ont pas été présentées au Parlement : l'annonce effectuée en 2001 est donc demeurée virtuelle, le ministère se contentant d'indiquer en réponse aux questions de votre rapporteur spécial que « les travaux se poursuivre pour examiner ce dossier ».

La dévolution aux universités de leur patrimoine immobilier pourrait toutefois contribuer à en rationaliser l'usage et l'entretien. En effet, comme le souligne le ministère de l'éducation nationale : « un établissement pourrait trouver intérêt à céder un bien mal adapté ou surdimensionné et à utiliser le produit de la vente pour restructurer d'autres bâtiments ou réaliser une construction plus conforme à ses besoins pédagogiques et scientifiques. Aujourd'hui, le retour au budget de l'État du produit de la vente (dont 90 % au ministère de l'éducation nationale, les 10 % restants venant abonder un fonds interministériel) n'induit aucune incitation à l'abandon par un établissement d'un bien inutile, dont la surface intervient de surcroît dans le calcul de sa dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, il est vraisemblable que des établissements propriétaires, qui abondent déjà les dotations de l'État, seraient enclins à accroître leur effort. Il en résulterait une gestion plus fine, plus efficace et plus dynamique du parc immobilier de l'enseignement supérieur, évolution déjà sensible depuis le transfert de compétences opéré par la loi d'orientation de 1989, qui serait ainsi complété ». Enfin, la mise en oeuvre de ce projet participerait d'une redéfinition des relations entre l'État, les collectivités locales et les établissements, « ces derniers disposant d'une plus large capacité d'initiative dans l'élaboration et la réalisation de leurs programmes de développement, notamment lors de la préparation des Contrats de Plan Etat-Régions ».

* 105 On peut rappeler que l'Etat est propriétaire de la quasi-totalité du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur, soit environ 20 millions de m² construits (oeuvres universitaires et IUFM inclus) ou 20 % du patrimoine immobilier de l'Etat (selon le rapport Weiss de 1995), et que, selon l'article 20 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (article L.762-2 du Code de l'éducation), les établissement d'enseignement supérieur assurent « les droits et obligations du propriétaire, [mais] à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens » immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat.