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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

2. Des conséquences normales

a) Une sélectivité fondée

Etant donné le contexte, évoqué ci-avant, dans lequel a été élaboré ce budget, il est naturel que des priorités relativement peu nombreuses aient été privilégiées. Elles concernent :

- les actions transversales (concertées et interdisciplinaires) aidées par le FNS et le FRT, dont l'augmentation des moyens est la plus forte de celles de tous les chapitres de ce budget17(*) ;

- l'emploi des jeunes docteurs (+ 11,2 % au chapitre 43-80 : « Formation à et par la recherche ») ;

- les technologies de l'information et de la communication, à travers l'augmentation de la dotation de l'INRIA (+ 9,5 % en DO + CP).

b) La mobilisation légitime de la trésorerie des organismes

Même s'y trouvent mêlés, dans une proportion difficile à mesurer, des fonds propres des organismes (revenus des brevets et licences, dons et legs..) ou des crédits d'autres origines (contrats industriels, subventions des collectivités territoriales ou de la communauté européenne...), il est compréhensible que l'Etat ait fini par demander aux organismes concernés d'utiliser leurs excédents.

Les subventions de la puissance publique représentent en effet plus de 80 % des moyens des EPST et près de la moitié de ceux des EPIC, ce qui justifie qu'elle puisse se montrer exigeante à leur égard.

La mobilisation de cette trésorerie dormante qui trouve en grande partie son origine dans l'octroi de fonds publics, devrait contribuer, en même temps qu'à la résorption du déficit budgétaire, à dynamiser la gestion des organismes concernés.

Seul importe, en définitive, quelle que soit l'origine des ressources, leur adéquation aux besoins des laboratoires.

Il faut distinguer les reports nécessaires à la continuité des activités et au respect des contrats de recherche, des ressources inemployées dont l'immobilisation est stérile.

La mise en place, dans tous les établissements d'une comptabilité analytique informatisée (qui implique des dépenses non négligeables) serait un moyen d'y parvenir. Elle éviterait de pénaliser les laboratoires les plus dynamiques et permettrait d'effectuer des prélèvements sur la cagnotte des moins performants.

Mais l'effort de dynamisme et de mobilisation financière demandé aux organismes doit avoir pour contrepartie :

- le respect par l'Etat de ses engagements contractuels et une couverture satisfaisante des AP par des CP ;

- la mise en place d'incitations à une contribution accrue des entreprises et des particuliers (à travers des fondations) au financement de l'effort national de recherche,

- une meilleure synergie entre dépenses militaires et dépenses civiles.

Il est souhaitable que 2003 ne soit qu'une année de transition, l'Etat, seul étant en mesure d'assumer des dépenses collectives lourdes relatives à l'enseignement (équipement des universités) et aux infrastructures (moyens de calcul, réseaux numériques, activités spatiales) avec la participation, encore minoritaire mais qui doit se développer, de la communauté européenne et des collectivités territoriales.

* 17 La mobilisation légitime concerne les CP du FRT.