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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

b) La recherche d'autres financements

 Bien que la recherche communautaire ne représente que 4 % de la recherche européenne, elle a un effet incitatif fort pour les laboratoires publics (près de 100 millions d'euros pour le CNRS en moyenne par an par exemple).

Le montant des financements communautaires est, en effet, du même ordre de grandeur que les crédits incitatifs des ministères de la recherche et de l'industrie et de l'ANVAR (soit de 500 à 550 millions d'euros).

Toutefois, les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur ne permettent pas de comparer la part financée par la France au montant des retours dont elle a pu bénéficier.

Il est indiqué seulement que :

- 55 % des projets européens à frais partagés comportent au moins un participant français, ce qui situe la France derrière l'Allemagne (65 %) et le Royaume-Uni (61 %) ;

- notre pays en coordonne 15,6 %, soit moins que les deux pays précités.

On peut supposer, toutefois, que moyennant, certes, quelques dépenses de gestion supplémentaires, une participation accrue des laboratoires français à des programmes communautaires à frais partagés serait source, au total, d'économies. Mais combien l'Etat devrait-il débourser au départ ?

 Les collectivités territoriales pourraient, par ailleurs, compenser, en partie, un désengagement de l'Etat. On a vu, par exemple, l'influence qu'a été la leur sur la décision de remplacer le LURE d'Orsay par un nouveau synchroton.

Ce sont les régions, actuellement, qui participent le plus au financement de la recherche et développement (leurs dépenses seraient d'un ordre de grandeur équivalent à celui des autorisations de programme de la recherche universitaire, soit 395 millions d'euros en 2002).

D'autres collectivités, notamment de grandes agglomérations, peuvent toutefois être également intéressées, dans le cadre d'une décentralisation accrue.

Peut-être serait-il envisageable de créer un cadre juridique souple, autre que celui des contrats de plan Etat-régions, pour faciliter leur participation à des projets de recherche ?

Mais il convient d'éviter de compromettre l'excellence de la recherche française par une dispersion excessive des efforts ou de se laisser contraindre par une logique de proximité trop rigoureuse (les écoles doctorales, par exemple, doivent être libres de trouver les partenaires qu'elles veulent à travers tout le territoire national).

 Les ressources sans doute les plus significatives que la recherche française peut espérer se procurer proviennent des entreprises privées, dont l'effort demeure, on l'a vu, insuffisant.

Augmenter leur participation suppose de recourir davantage à l'incitation fiscale, sans pour autant renoncer à accroître l'effet de levier des dépenses budgétaires (subventions, avances remboursables, aides en fonds propres à l'amorçage...).

La dépense fiscale peut avoir un rapport coût-efficacité meilleur que la dépense budgétaire : le crédit d'impôt recherche, par exemple, ne représente que 8 % du budget du ministère de la recherche.

Il faudrait cependant, pour commencer, mettre fin à la perversion actuelle, déjà évoquée, de cette incitation32(*), en confiant l'agrément des demandes à des fondations indépendants qui, par ailleurs, pourraient recueillir des fonds privés déductibles de certains impôts (IRPP, ISF).

Une réforme du crédit d'impôt recherche pourrait être, par ailleurs, envisagée (incitations spécifiques au dépôt de brevets, atténuation ou suppression de l'exigence d'un accroissement des dépenses de recherche dans certaines circonstances...).

Enfin, il est possible de stimuler le financement de l'innovation en modifiant le régime des FCPI et des FCPR et en augmentant les avantages fiscaux accordés à leurs souscripteurs.

* 32 Déclenchement de contrôles fiscaux.