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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

4. Une mobilisation plus efficace de moyens diversifiés

Restructurée, mieux gouvernée, dotée de ressources humaines régulièrement renouvelées, la recherche française devrait pouvoir bénéficier de moyens diversifiés plus efficacement mobilisés.

a) Dans le cadre des finances publiques

L'Etat doit assumer ses responsabilités en matière de financement des infrastructures et des équipements lourds de la recherche.

La mobilisation des excédents des unités de base de recherche ne constitue qu'un expédient.

Certes, leur importance est telle qu'il faudra peut-être plus d'un exercice pour les résorber (à moins d'une accélération vraiment très sensible du rythme de consommation des crédits en cause). Mais chacun sait bien qu'il s'agit, sinon d'un fusil à un coup, du moins d'un filon qui sera vite épuisé, en tout cas pas d'une arme rechargeable à répétition !

Dans ces conditions, et dans un contexte de restrictions budgétaires durables, il importe d'augmenter :

- l'efficacité des dépenses par une meilleure gestion ;

- leur sélectivité en fonction de priorités bien choisies, privilégiant l'excellence scientifique et technologique et les résultats obtenus ;

- leur effet de levier vis-à-vis des dépenses privées ;

- la synergie entre dépenses civiles et militaires ;

- la participation de l'Europe et des collectivités territoriales.

Concernant les lois de finances, la nouvelle loi organique du 14 août 2001 doit privilégier, au niveau du ministère comme des organismes, une approche par objectifs, et non par moyens, et la mise en place d'indicateurs permettant de mesurer les résultats des actions poursuivies.

Présenter sous forme de missions et de programmes (ensembles cohérents d'actions) l'effort budgétaire de recherche, et en apprécier l'efficacité par des indicateurs de résultats, peut constituer un exercice salutaire, s'inscrivant dans la démarche de réflexion et d'évaluation stratégiques souhaitée par votre rapporteur.

Cependant, les deux pistes actuellement explorées dans cette perspective semblent bien peu imaginatives30(*).

Elles ne font, en effet, que reproduire les structures administratives et budgétaires actuelles !

A tout le moins, il convient d'insister pour que la structuration des dépenses des EPST par agrégat, dans le cadre de la réforme amorcée par le décret du 22 février 200231(*), soit effectuée, non seulement par unité de recherche, mais aussi par finalité des thèmes et programmes de recherche.

* 30 Soit distinguer une mission « recherche » et une mission « technologie », soit une mission « organismes de recherche » et une mission « actions d'incitation et fonds d'intervention ».

* 31 Décret 2002-252 du 22 février relatif au régime budgétaire, comptable et financier des EPST, applicable, au plus tard, le 1er janvier 2004.