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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

3. Les rigidités de l'emploi scientifique

Mme la ministre a annoncé une modification, sur la base d'une réflexion à plus long terme, du plan décennal de l'emploi scientifique prévu par le gouvernement précédent. Elle paraît souhaiter un renouvellement régulier des effectifs des chercheurs statutaires.

Votre rapporteur a toujours été partisan, pour sa part, d'une remise en cause, au moins partielle, du statut unique de chercheur à vie, prévu par la loi d'orientation et de programmation du 15 juillet 1982.

Il se félicite, de ce point de vue, de la concomitance entre la suppression de 150 emplois permanents de chercheurs et le recrutement sous contrat, déjà évoqué dans ce rapport, de 400 post-doctorants à un niveau de rémunération toutefois encore insuffisamment attractif (2.050 euros bruts mensuels).

Seule l'existence d'un volant important de jeunes chercheurs contractuels peut assurer, en effet, à la recherche française la mobilité qui lui fait défaut, au profit des disciplines émergentes ou prioritaires ou des travaux interdisciplinaires nécessaires.

Il reste à assurer à la majorité de ces jeunes chercheurs, qui ne sont pas destinés à effectuer toute leur carrière dans la recherche, des débouchés dans les entreprises ou l'enseignement supérieur, à l'expiration de leur contrat, par la mise en place de passerelles appropriées.

40 % de la population scientifique devra être renouvelée d'ici à 2010, avec un maximum de départs à la retraite à partir de l'année qui s'achève.

Il y a là une opportunité unique non seulement de redéploiements thématiques et de dynamisation de la recherche, mais aussi de renouvellement des modalités de recrutement et de déroulement de carrières des chercheurs.

Il est urgent de mener une réflexion approfondie à ce sujet débouchant sur des choix susceptibles d'éclairer les décisions des candidats éventuels au métier de chercheur.

Des décisions devraient être prises concernant :

- l'évolution du statut de 1982 : critères de sélection et d'avancement valorisant la mobilité (qui pourrait être rendue obligatoire sous certaines conditions29(*)) et tenant compte de la variété des qualités requises pour l'exercice des différents métiers de la recherche (sens des responsabilités, goût du risque, aptitude à communiquer et esprit d'équipe...) ;

- l'offre d'options de carrières courtes avec garanties de débouchés ;

- la détermination des proportions respectives de chercheurs sous statut et sous contrat.

Dans l'hypothèse d'une stabilité de la population de statutaires, l'anticipation des départs à la retraite, décidées par le gouvernement précédent, n'était pas nécessairement une mauvaise idée, dans la mesure où elle facilitait la transmission des savoirs des générations anciennes et l'acquisition d'expérience par les jeunes chercheurs nouvellement recrutés.

En revanche, le fait de dédier aux redéploiements interdisciplinaires 20 % des postes libérés de 2001 à 2010 n'apportait qu'un remède très provisoire au problème de l'insuffisante mobilité des chercheurs.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, des cloisonnements et des rigidités analogues à celles existant aujourd'hui seraient réapparues à l'issue de la période considérée, en l'absence de remise en cause du statut de la loi chevènement.

Les difficultés n'auraient été que reportées.

* 29 Durée limitée, ancienneté (comme pour les administrateurs civils de la fonction publique d'Etat).