Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

B. LES PROJETS DU GOUVERNEMENT

Les crédits prévus pour les services pénitentiaires seront en 2003 en forte hausse de 7,8 %, portant ainsi cet agrégat à près de 30 % du total du budget de la justice.

Augmentation annuelle des crédits des services pénitentiaires
et part dans le budget de la justice (1996-2003)

Année	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Evolution / n-1	9,0 %	4,5 %	4,7 %	5,7 %	0,6 %	7,3 %	4,2 %	7,8 %
Part / budget	29,4 %	28,4 %	28,2 %	28,3 %	28,8 %	28,5 %	29,5 %	29,6 %

Source : Chancellerie

Crédits de paiement et autorisations de programme en 2002 et 2003

En millions d'euros	2002	2003	Evolution
Dépenses ordinaires	1 282	1 342	+ 4,7 %
Dépenses en capital	103	150	+ 46,2 %
Total crédits de paiement	1 385	1 493	+ 7,8 %
Autorisations de programme	259	374	+ 44,4 %
Créations nettes d'emplois (en nombre)	1 522	835	-

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

L'agrégat « services pénitentiaires » regroupe l'ensemble des moyens permettant à l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des décisions pénales : la prise en charge, au sein des établissements pénitentiaires, des personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté et la prise en charge, par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, des personnes relevant des actions de surveillance et d'assistance en milieu ouvert.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice a défini deux objectifs principaux pour l'administration pénitentiaire :

- assurer une meilleure exécution des décisions pénales, en augmentant la capacité des établissements et en renforçant leur sécurité ;

- améliorer le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants, en créant de nouveaux établissements pour mineurs et en améliorant les quartiers pour mineurs existants.

1. Renforcement des moyens humains des établissements

870 créations d'emplois sont inscrites au budget 2003, dont 613 emplois de surveillance et 200 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation ^{58 ( * )} . Ces créations d'emplois correspondent à 21 % des 3.740 créations prévues par la loi de programmation .

Elles permettront d'augmenter la capacité des établissements pénitentiaires (et notamment l'ouverture des établissements du programme « 4.000 »), d'améliorer les conditions de détention, de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation, de créer des places de détention pour les mineurs ^{59 ( * )} et de poursuivre le programme d'ouverture d'unités hospitalières sécurisées interrégionales.

Ces postes supplémentaires, s'inscrivent dans une évolution continue depuis plusieurs années. En effet, les effectifs de personnels pénitentiaires accusent une hausse régulière depuis 10 ans, passant de 22.704 personnels en 1992 à 27.755 dix ans plus tard.

Les créations d'emplois depuis 1990

Année	Créations d'emplois	Nombre d'emplois consacrés à l'ouverture d'établissements
1990	2.053	1.927 (programme 13 000)
1991	811	511 (programme 13 000)
1992	399	208 (programme 13 000)
1993	430
1994	450
1995	550
1996	730	230 (2 établissements en Martinique et en Guadeloupe)
1997	211	127 (1 établissement en Guyane)
1998	300	12 (programme 4 000)
1999	344	25 (programme 4 000)
2000	386	30
2001	530	215 (programme 4 000)
2002	1.525	276 (programme 4 000)
2003	870	477 (programme 4 000)
Total	9.589

Source : Chancellerie

Pour faire face aux recrutements prévus dans la loi d'orientation et de programmation, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ^{60 ( * )} va bénéficier de moyens supplémentaires, tant financiers (+ 1,423 million d'euros ^{61 ( * )} , soit une hausse de 6,5 %), qu'humains (20 créations d'emplois). Sont également inscrits en autorisations de programme, 10 millions d'euros pour permettre la construction d'un nouveau bâtiment de l'Ecole.

* ⁵⁸ 150 travailleurs sociaux et 50 personnels administratifs.

* ⁵⁹ L'objectif est d'ouvrir le plus rapidement possible 500 places de détention pour mineurs dans les établissements pénitentiaires.

* ⁶⁰ Chapitre 36-10 article 51.

* ⁶¹ Dont, notamment, 0,198 million d'euros pour tenir compte de l'augmentation du nombre d'élèves et 0,87 million d'euros pour la création de 20 emplois.