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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Justice ( rapport général - première lecture )

 

 

C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Un effort de recrutement sans précédent

L'effort considérable de recrutement que le ministère de la justice a engagé pour les services pénitentiaires ne sera pas facile à concrétiser. En effet, les recrutements de surveillants de prison seront concurrencés par l'ouverture de postes de policiers et de gendarmes sur les budgets de la sécurité et de la défense73(*), postes réputés plus attractifs que ceux offerts par l'administration pénitentiaire.

La Chancellerie se montre toutefois relativement optimiste en soulignant que la récente campagne de promotion de ces métiers a déjà porté ses fruits : à la mi-novembre, l'administration avait reçu 30.000 demandes de renseignements et 20.800 demandes de dossiers d'inscription au concours, soit sensiblement plus que lors des précédentes campagnes de recrutement.

Le renforcement de l'attractivité du métier de surveillant est également une des clés de la réussite des futurs recrutements : avec notamment la retraite à 55 ans, la perspective de 33 heures hebdomadaires, l'amélioration de la sécurité des établissements, le renforcement de l'accompagnement social (notamment pour faciliter l'accès au logement). Votre rapporteur spécial demeure cependant préoccupé par les forts taux d'absentéisme traditionnellement observés parmi les surveillants pénitentiaires (18 jours par an en moyenne dans l'administration pénitentiaire). Un des meilleurs critères de mesure de la réelle amélioration des conditions de travail de ces personnels sera certainement la diminution de ce taux. Un développement des contrôles pour mettre fin aux abus paraît également souhaitable.

2. La fin des retenues sur le salaire des détenus

A l'initiative de notre collègue M. Paul Loridant, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le Parlement a décidé de supprimer les prélèvements pour frais d'entretien dont le produit du travail des détenus faisait l'objet. En effet, jusqu'en septembre 2002, les rémunérations des détenus qui travaillaient, à l'exception de ceux affectés au service général, subissaient un prélèvement de l'ordre de 45 euros par mois au titre des « frais d'entretien », alors que les détenus sans activité professionnelle n'étaient pas « ponctionnés ». Cette désincitation au travail a été dénoncée par le Sénat et reprise par l'Assemblée nationale.

3. L'effort d'entretien du parc pénitentiaire

Votre rapporteur spécial se félicite de l'effort fait en matière de mise aux normes et de maintenance des établissements pénitentiaires dans le budget 2003. En effet, il a souvent rappelé la nécessité de consacrer d'importants moyens d'entretien à l'ensemble du parc pénitentiaire. Il avait constaté lors de la visite des établissements pénitentiaires dans le Haut-Rhin que la négligence en matière d'entretien et de maintenance « avait des répercussions inquiétantes sur le maintien de la sécurité ».

Il salue également la mission d'audit des établissements pénitentiaires que va mener à la fin de cette année, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers.

* 73 L'année 2001 a déjà été marquée par une forte baisse des candidatures.