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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

IV. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

A. ÉTAT DES LIEUX

Les mesures de protection judiciaire de la jeunesse concernent les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs en grande difficulté d'insertion. Elles sont soit assurées directement par l'Etat (15 directions régionales, 100 directions départementales et 404 établissements), soit déléguées au secteur associatif habilité ou conventionné (1.158 établissements gérés par 495 associations), soit confiées à l'aide sociale à l'enfance.

De nombreuses études74(*) montrent en effet que, depuis plusieurs années, la délinquance des mineurs s'accroît, se durcit et se rajeunit : augmentation de la violence des jeunes, implication des mineurs de moins de 13 ans dans des délits, aggravation de la nature des crimes et délits effectués par les mineurs.

Les quartiers de détention pour mineurs sont actuellement insatisfaisants car plus ou moins immergés dans les centres de détention pour adultes et ne bénéficiant pas d'une intervention éducative systématique.

Face à cette inquiétante situation, la loi d'orientation et de programmation pour la justice a modifié l'ordonnance du 2 février 1945 pour améliorer le traitement pénal des infractions commises par les mineurs75(*).

B. LES PROJETS DU GOUVERNEMENT

L'augmentation des moyens humains et financiers en faveur des deux secteurs (public et habilité) de la protection judiciaire de la jeunesse permettra :

1- de renforcer le dispositif de traitement des mineurs récidivistes ou violents dans des structures fermées : quartiers mineurs et centres éducatifs fermés ;

2- de développer la prévention de la récidive : milieu ouvert, réparation, classes relais ;

3- de mettre à niveau les services de formation et d'administration.

Les crédits prévus pour cet agrégat lors de la précédente législature avaient été particulièrement erratiques : on était passé d'une augmentation de plus de 10 % en 2001 à une augmentation d'à peine 1 % en 2002.

Le budget pour 2003 revient à des évolutions plus raisonnables (+ 4,8 %), qui permettent cependant à cet agrégat de maintenir sa part dans le budget de la justice à plus de 11 %.

Augmentation annuelle des crédits des services de protection judiciaire de la jeunesse
et part dans le budget de la justice (1996-2003)

Année

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Evolution / n-1

5,5 %

1,5 %

4,1 %

6,4 %

14,7 %

10,3 %

1,0 %

4,8 %

Part / budget

10,5 %

10,5 %

10,5 %

10,6 %

11,7 %

12,1 %

11,5 %

11,2 %

Source : Chancellerie

Crédits de paiement et autorisations de programme en 2002 et 2003

En millions d'euros

2002

2003

Evolution

Dépenses ordinaires

537

559

+ 4,3 %

Dépenses en capital

3

6

+ 103,3 %

Total crédits de paiement

540

566

+ 4,8 %

Autorisations de programme

8

26

+ 241,1 %

Créations nettes d'emplois (en nombre)

295

314

-

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

1. Le secteur associatif

Le secteur associatif accueille les ¾ des 150.000 jeunes placés sous protection judiciaire. Les crédits qui lui seront consacrés en 2003 s'établissent à 240,44 millions d'euros (soit 42,5 % du budget de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse), en hausse de 0,94 %.

Une mesure nouvelle est prévue (2,238 millions d'euros76(*)) pour mettre en place 15 centres éducatifs fermés (1,1 million d'euros), augmenter les places d'accueil d'urgence (0,9 million d'euros) et améliorer la prise en charge en milieu ouvert (0,2 million d'euros).

* 74 On se reportera notamment au rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, Président, M. Jean-Claude Carle, Rapporteur, « Délinquance des mineurs - La République en quête de respect », Rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, n° 340 (2001-2002).

* 75 Cette modification a visé cinq objectifs : réaffirmer clairement le principe de la responsabilité pénale des mineurs délinquants ; diversifier la gamme des sanctions pouvant être prononcées par les juridictions et renforcer l'efficacité des réponses apportées aux actes commis par les plus jeunes ; améliorer les réponses concernant les mineurs délinquants de 13 à 18 ans les plus désocialisés ; accélérer les procédures de jugement des mineurs délinquants ; appliquer le nouveau dispositif des juges de proximité aux mineurs en matière pénale pour les quatre premières classes de contraventions.

* 76 Chapitre 37-33 article 50.