C. LA DÉFISCALISATION
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi de finances pour 2001, la « loi Paul », le gouvernement a faire part de son intention d'inclure dans le projet de loi de programme relatif à l'outre-mer une réforme du régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Votre rapporteur, que notre commission avait chargé au mois de janvier 2002 de réaliser un rapport d'information sur ce sujet, salue cette initiative. Ce rapport d'information (n° 51, session 2002-2003) a été mis en distribution le 7 novembre 2002.
D. LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES
Dans le projet de loi de finances pour 2003, le coût pour l'Etat des exonérations de charges sociales outre-mer s'établit à 523 millions d'euros, soit l'équivalent de la moitié du budget proposé pour le ministère de l'outre-mer.
Le gouvernement a fait part de son intention d'étendre les exonérations de charges sociales outre-mer dans le cadre du projet de loi de programme.