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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

VI. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE » : UNE VOLONTÉ DE MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE

A. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

La dotation à divers établissements publics intervenant dans le domaine des pêches maritimes et de l'aquaculture (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, muséum d'histoire naturelle ou Institut de recherche et de développement) est fortement réévaluée dans le présent projet de budget et fixée à 2,033 millions d'euros ( + 181 % par rapport à 2002).

L'augmentation de la dotation en 2003 bénéficie dans sa quasi totalité à l'IFREMER (1,5 million d'euros) et sera destinée à :

- la mise en place d'un laboratoire national de référence ;

- l'intensification du réseau de surveillance sanitaire des coquillages dans les zones de production.

B. LES CRÉDITS D'INTERVENTION

Le montant des crédits d'intervention (chapitre 44-36 : Pêches maritimes et aquaculture - subventions et apurement FEOGA) prévus pour l'année 2003 s'élève à 23,78 millions d'euros, en baisse de 3,3 % par rapport à 2002.

La subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) dont la mission est de contribuer à une meilleure organisation des marchés et à une meilleure valorisation des productions diminue en 2003 de plus de 2 million d'euros (- 15,9 %) pour s'élever à 11 millions d'euros. La plus grande partie des actions visant à améliorer la compétitivité de la filière est conduite par l'OFIMER, à travers la restructuration de la commercialisation, l'appui aux organisations de producteurs et les campagnes de promotion des produits.

Les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture augmentent de 1,261 million d'euros pour s'établir à 12,8 millions d'euros en 2003 (+ 11 %). Ces crédits sont destinés à remplir les engagements communautaires de la France en matière d'adéquation de la capacité de capture à l'état de la ressource, à accompagner la démarrage de la campagne de sécurité à bord des navires de pêche, à abonder les montants alloués aux caisses chômage intempéries et enfin à assurer les besoins des actions inscrites aux contrats de plan Etats - régions pour 2002-2006.

La mention « apurement du FEOGA » du chapitre 44-36 désigne les dépenses qui pourraient devoir être prises en compte par l'OFIMER en cas de refus d'apurement par le FEOGA de dépenses effectuées pour son compte dans des conditions jugées non satisfaisantes. Dans ce cas, un remboursement est effectué par l'OFIMER dont la traduction budgétaire est effectuée sur ce chapitre.

La plupart de ces aides au secteur sont cofinancées par le budget communautaires qui intervient également sur les marchés dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) pour la pêche. Les aides communautaires sont financées par le FEOGA garantie et par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).