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Projet de loi de finances pour 2003 : Conseil économique et social

 

3. Le travail en liaison avec les assemblées parlementaires

L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution précise que : « Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ».

Dans ce cadre institutionnel, depuis le début de l'actuel mandat (septembre 1999), aucune intervention en séance publique n'a eu lieu, le Conseil n'ayant pas eu à se prononcer sur des projets de loi.

Avec les commissions parlementaires, les liens sont moins encadrés et sont laissés à la libre appréciation de ces dernières. Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes entretient des relations régulières avec ses homologues du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Enfin, il convient de souligner deux initiatives intéressantes :

- l'insertion de travaux du CES sur l'effet de serre, dans un Cd-Rom réalisé par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques sur les changements climatiques ;

- la participation à un colloque organisé par la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat sur le thème de la politique énergétique.

4. Des liens naturellement étroits avec les Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR)

Les conseils économiques et sociaux régionaux, institués par la loi du 5 juillet 1972 créant les établissements publics régionaux, fonctionnent en totale autonomie par rapport au Conseil économique et social. Ils ne rendent compte de leur activité qu'aux conseils régionaux auprès desquels ils sont placés et qui assurent leur fonctionnement.

Cependant la similarité tant de leur composition que de leurs missions conduit forcément les CESR et les CES à établir des liens et le 25ème anniversaire de la création des CESR avait donné au CES l'occasion de renforcer ces liens, dans le strict respect des compétences et des missions de chacun.

Le président du CES tient à participer régulièrement aux assemblées annuelles des CESR.

Dès lors qu'un sujet nécessite un éclairage territorial, le Conseil associe systématiquement les CESR en auditionnant les présidents et les représentants des CESR concernés. Tel a été le cas lors de l'examen de la compétitivité et l'attractivité de la France, pour lequel le gouvernement a saisi le CES.

Les nouvelles technologies servent ce rapprochement. Un lien Internet permet aux CESR de mieux respecter l'obligation de transmission de ses rapports et avis, prévue par un décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des CESR. De manière plus informelle et non moins intéressante, le réseau offre la mise à disposition d'une base documentaire commune enrichie par les deux parties. Par ailleurs, le CES envisage l'organisation d'un forum d'échanges, sur son site, ouvert à tous les CESR.

Enfin, le CES met à disposition des moyens et des locaux pour les réunions mensuelles de l'association des CESR de France.